[…] Selon l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L 243-7 du présent code ou de l'article L 724-7 du code rural et de la pêche maritime, […] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L 214-8 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

[…] – une obligation de conservation renforcée pèse sur la personne publique bénéficiaire de la mise à disposition, contrepartie des droits réels exorbitants qui lui sont attribués et du caractère gratuit de la mise à disposition en vertu de l'article L. 214-3 du code de l'éducation ; […] – la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 213-4 du code de l'éducation, rendu applicable par l'article L. 214-8 du même code à la mise à disposition des locaux à usage de lycée aux régions : " Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales, […]