Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207
Le règlement intérieur ne peut contenir :
1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
C'est l'article L.1121-1 du code du travail [2] qui précise que ces restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. […] sans apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché [8] , rappelant l'article […] L1321-3 du code du travail [9]). […] Au-delà des débats sur la liberté de se vêtir, une telle asymétrie pourrait constituer une discrimination indirecte fondée sur le sexe, […]
Lire la suite…[…] travail une demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321 -1 à L. 1321 -3 et L. 1321 -6 du même code. La demande de rescrit L'article 6 du décret n°2018-1227du 24 décembre 2018 est venu préciser les modalités d'application du nouveau dispositif (nouvel article R. 1321 -6 [1] du Code du travail ). […] La décision de l'inspecteur du travail ( Articles L . 1322-1-1 [2] et R. 1321 -6 [3] du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.
[…] Du fait de votre expérience en qualité de conducteur routier vous connaissez parfaitement cette réglementation qui vous a, d'ailleurs été rappelée lors de la remise du livret conducteur (07/10/12) lors des recyclages FCO (25 et 28 janvier 2016) mais aussi lors des différents contrôles inopinés dont vous avez fait l'objet (18/10/17 ' 12/04/17 ' 13/01/17 ' 5/12/16 ' 30/06/16 ' 1/03/16). […] Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : […] Selon les dispositions de l'article L. 1321-3 du code du travail, […] l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié, en fonction de son ancienneté, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 (…) ». Aux termes de l'article L. 1321-3 du même code : « Le règlement intérieur ne peut contenir : (…) 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (…) ». […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
C'est l'article L.1121-1 du code du travail [2] qui précise que ces restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. […] sans apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché [8] , rappelant l'article […] L1321-3 du code du travail [9]). […] Au-delà des débats sur la liberté de se vêtir, une telle asymétrie pourrait constituer une discrimination indirecte fondée sur le sexe, […]
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