Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Article L1321-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207
Le règlement intérieur ne peut contenir :
1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
Commentaires • 254
[…] Les articles L131-1 du Code de la fonction publique, 225-1 du Code pénal et 1132-1 et 1321-3 du Code du travail consacrent déjà l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'apparence physique.
Lire la suite…Décisions • 188
[…] — condamner la société Schindler à verser au syndicat CGT Schindler les sommes suivantes : 10 000 euros pour violation des garanties de fond régissant le droit disciplinaire en particulier les obligations imposées par les articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, 8 000 euros pour abus de pouvoir, 15 000 euros pour atteinte à l'exercice du droit de grève, 10 000 euros pour atteinte au droit de représentation collective des salariés, 63 818,28 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice directement causé au syndicat par l'atteinte portée à l'exercice de la liberté syndicale sur le fondement des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] En application de l'article L. 1322-1 du code du travail, qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à l'article L. 1321-3 du même code, l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Loribam de retirer ou modifier la partie B.1 et la partie B.2 figurant dans ce code de conduite. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 mars 2024, n° 22/04043
[…] Selon les dispositions de l'article L. 1321-3 du code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.
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