[…] En vertu de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, la région a la charge des lycées et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Il résulte de l'article L. 214-9 du même code que les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'État dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] 9. […] A les documents sollicités sous réserve des occultations prévues par les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]

[…] qu'aux termes de l'article L.214-9 du code de l'éducation : « Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […] qu'aux termes de l'article 9 de ce décret : « Un tableau annexé au présent décret détermine à la date du transfert de compétences la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires. […] Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mis à la charge du lycée polyvalent René Cassin de Tarare ou de l'Etat, […]