Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 53 (V)
Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 15 000 euros d'amende.
L161-23-1 A II. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi. Article 30 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. […] L1115-3 Article 31 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-24-1 Article 32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. […] l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, […] L131-11-1 Article 51 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. […] L441-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L241-5, […] L914-5 II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, […]
Lire la suite…L241-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L241-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L241-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-6 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L241-7 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L242-15 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L480-4 (M) Modifie Code de l'éducation - art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […] Ce refus d'accès constitue un motif de résiliation opposable à l'association Averroès sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, en vertu de l'article L. 241-5 du code de l'éducation, le chef d'établissement est personnellement susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée à ce titre. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. ». Selon l'article L. 351-3 du code de l'éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, […]
[…] 5. […] Enfin, aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. ». Selon l'article L. 351-3 du code de l'éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, […]
L. 131-10, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, […] aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. Article 50 Après l'article L. 131-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-11-1. […] Article 53 I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la fin de l'article L. 241-5, […]
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