Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 8
Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre-mer. L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité.
L'article L141-2 du Code de l'éducation garantit un enseignement dans le respect de toutes les croyances, tandis que l'article L141-5 impose que l'enseignement soit confié à un personnel laïque, assurant ainsi la neutralité religieuse du service public. […] La jurisprudence administrative a précisé que la laïcité vise avant tout à garantir la liberté de conscience et le pluralisme. […] Dans cette perspective, faire chanter Les Mains d'or ne revient pas à promouvoir une idéologie, mais à mobiliser un outil pédagogique susceptible d'illustrer les programmes relatifs à la diversité culturelle et sociale, conformément à l'article L311-4 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] article L . 4161-1-1 au sein du Code de la santé publique en vertu duquel « [ l ]e fait pour un médecin de donner des consultations et de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquée d'une personne est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». […] L'article 5 prévoit d'insérer dans le Code de l'éducation un article L . 312-17-1-1 (en réalité, […] à l'article L. 311 […]
Lire la suite…[…] 4. […] Dès lors, l'enseignement, même facultatif, de ce cours d'éthique musulmane aux élèves de seconde, qu'il y a lieu de regarder comme reposant au moins partiellement sur ces commentaires, constitue un troisième manquement grave de l'établissement à son obligation légale de ne délivrer aucun enseignement contraire aux valeurs de la République et au respect tant de l'égale dignité des êtres humains que de l'égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L. 111-1 et L. 311-4 du code de l'éducation.
[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, […]
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « () Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. […] Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves./ Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs. » Aux termes de l'article L. 311-4 de ce code : « Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France, […]
L'article L141-2 du Code de l'éducation garantit un enseignement dans le respect de toutes les croyances, tandis que l'article L141-5 impose que l'enseignement soit confié à un personnel laïque, assurant ainsi la neutralité religieuse du service public. […] La jurisprudence administrative a précisé que la laïcité vise avant tout à garantir la liberté de conscience et le pluralisme. […] Dans cette perspective, faire chanter Les Mains d'or ne revient pas à promouvoir une idéologie, mais à mobiliser un outil pédagogique susceptible d'illustrer les programmes relatifs à la diversité culturelle et sociale, conformément à l'article L311-4 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…