Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 195
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
[…] arrêts des 25 mars 2001 et 28 novembre 2014 de la Cour constitutionnelle prévoient que le principe d'égalité commande « d'aligner » les délais pour l'action en désaveu de paternité légitime sur ceux prévus à l'article 339 du Code civil en matière de contestation de filiation naturelle. […] Par ailleurs le projet de loi n° 6568 portant réforme du droit de la filiation prévoit au futur article 329 du Code civil le principe que les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui contesté et l' article […]
Lire la suite…[…] Pour s'opposer à l'intervention de Monsieur [ZH], Monsieur [Z] et Madame [L] soutiennent qu'il ne démontre pas la qualité de propriétaire du dénommé [JK] [YU], ni de sa qualité d'héritier et qu'il ne présentait pas de prétention personnelle distincte de celle des consorts [J] au sens de l'article 329 du code civil.
[…] Aux termes de l'article 328 du code civil, « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ». L'article 329 du même code, ajoute que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».
[…] — Reçu Mme [AZ] [XM], ès qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant [Z], en son intervention volontaire ; Faisant application de la loi française, — Déclaré recevable Mme [A] [M] née [U], agissant en son nom personnel, en son action en recherche de paternité sur le fondement des articles 329 et 333 du code civil ; — Déclaré irrecevable Mme [A] [M] née [U], agissant en qualité de représentante légale de sa fille, en son action en recherche de paternité sur le fondement de l'article 327 du code civil ; — Déclaré recevable Mme [N] [B], en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant [S], en son action en recherche de paternité sur le fondement de l'article 327 du code civil ;
La filiation internationale est gouvernée par l'article 311-14 du Code civil, issu de la loi du 3 janvier 1972, aux termes duquel « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, […] alinéa 2, du Code civil (preuve de la filiation par tous moyens) Article 311-14 du Code civil (règle de conflit de lois en matière de filiation) Article 327 du Code civil (action en recherche de paternité hors mariage) Article 329 du Code civil (délai de l'action en recherche de paternité) Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme Article 3-1 de la Convention internationale des droits de
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