Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 4 1° JORF 25 mai 2006
Jusqu'en 2005, l'inscription d'un enfant en classe bilingue français-langue régionale était considérée par le ministère comme un cas dérogatoire bien qu'il n'ait jamais été mentionné comme tel dans l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […] il lui demande comment le ministère envisage de sécuriser juridiquement, dans l'enseignement public, l'accès à une classe bilingue français-langue régionale pour les familles qui le désirent. […] Si la loi prévoit la possibilité de dispenser un enseignement de langues et cultures régionales (article L. 312-1 du code de l'éducation), ces dispositions créent une faculté et non un droit au bénéfice des parents d'élèves. […]
Lire la suite…Toutefois, en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (articles L. 211.1 et suivants, article L. 312.1 du code de l'éducation) visant à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, l'encadrement des disciplines d'enseignement ne relève pas des missions de la collectivité territoriale. Pour cette raison, les personnels territoriaux ne disposent pas, à l'école, de prérogatives d'intervention. L'enseignement de l'éducation physique et sportive relève de la responsabilité des enseignants des écoles. […] Toutefois, en application de l'article L. 312.3 du code de l'éducation, les enseignants des écoles peuvent être assistés par des personnels qualifiés et agréés.
Lire la suite…[…] personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312 -7- 1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, […] au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir () « Aux termes de l'article L . 351-3 du code de l'éducation : » Lorsque la commission mentionnée à l'article L […]
[…] Selon l'article R. 531-13 du code de l'éducation : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers. ». Aux termes de l'article R. 531-16 du même code : « Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de second degré de lycée, […] à l'exception des dépenses incombant à l'Etat en application de l'article L. 242-1, […]
[…] 1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. […]
[…] il ressort de la réponse du Ministre de l'Education Nationale interrogé dans le cadre d'une question écrite devant l'Assemblée Nationale que si la loi prévoit la possibilité de dispenser un enseignement de langues et cultures régionales ( article L. 312 -1 du Code de l'Education ), […] les demandes formulées par l'association requérante ne concernaient aucune des hypothèses telles qu'expressément et surtout limitativement prévues par les articles L 212-8 et R 212-21 du Code de l'Education et qui ouvriraient donc droit à une prise en charge totale […]
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