Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 18
Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit les programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales.
Les programmes scolaires comportent l'enseignement de l'aisance aquatique.
[…] — elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et le principe de l'autonomie administrative des Universités et écoles professionnelles en ce que la sélection des étudiants est prohibée. […] Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, […] Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 de ce même code, […]
[…] [Localité 2] […] Vu l'article L.911-4 du code de l'éducation, […] Vu les articles L312-2 et D312-1 du code de l'éducation,