Article L312-3 du Code de l'éducation
Article L312-2Article L312-4
Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 4 () JORF 15 avril 2003

Commentaires • 128

1. Compétence imposée par l'Education nationale aux maîtres-nageursAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

2. Sports - Brevet Sauvetage Maîtres-Nageurs
M. Gabriel Serville · Questions parlementaires · 6 février 2018

En vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, […] Le décret n° 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit qu'un agrément puisse être donné aux personnes disposant au moins du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour qu'elles apportent leur concours à l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. […] Cet article prévoyait la détention d'un diplôme conforme aux conditions définies à l'article L. 212-1 pour l'entraînement et l'enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d'un tel diplôme portaient le titre MNS. […]

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3. Sports - Surveillance Et Sauvetage Lors Des Cours De Natation Dans L'Enseignement Public
Mme Ericka Bareigts · Questions parlementaires · 19 décembre 2017

En vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, ce sont les enseignants du premier degré et les personnels agréés disposant d'une qualification définie par l'État qui peuvent dispenser l'enseignement physique et sportif. Le décret n° 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit qu'un agrément puisse être donné aux personnes disposant au moins du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour qu'elles apportent leur concours à l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

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Décisions • 7

1. Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 412270, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'éducation : « L'enseignement de l'éducation physique et sportive (…) est assuré : / 1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré (…). […] 3.

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2. Tribunal administratif de Versailles, 25 mars 2010, n° 0700723Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée:/ (…) 4./ (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, […] secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, […] L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'éducation que l'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires par les personnels enseignants du premier degré, […]

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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 7 septembre 2006, 05VE01619, inédit au recueil LebonRejet

[…] 3° […] collaborent à une activité obligatoire qui relève du service public de l'enseignement, qui est de la compétence exclusive de l'Etat, lequel doit en supporter la charge financière sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de l'éducation ; que les premiers juges n'ont pas répondu à tous les moyens soulevés, […] que l'enseignement de la natation fait partie intégrante du service public de l'éducation public dispensé dans les écoles sur la base des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de l'éducation ; qu'en vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, les maîtres-nageurs sauveteurs assistent l'équipe pédagogique et ne sont pas expressément considérés comme des enseignants ; […]

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Document parlementaire • 0

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