Entrée en vigueur le 19 décembre 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2021-1678 du 17 décembre 2021 - art. 3
L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.
Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de handicap à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.
Une formation spécifique aux différentes formes de handicap et de pathologies chroniques est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue.
L'article L. 312-4 du code de l'éducation, réécrit par l'article 4 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, dispose qu'une "formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue". […]
Lire la suite…[…] abrogé par le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006, ainsi que l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leur secteur d'intervention) figurant désormais au code de l'Education ( articles D 351-10, L111-1, L111-2, L112-1, L312-4, L112-2, D321-4), de la circulaire MEN/DGESCO V/B2/2 n° 2006-126 du 17 août 2006, de la circulaire MEN /DGESCO/A1/1/B2/2 n°2009-087 du 17 juillet 2009, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 312-4 du code de l'éducation, réécrit par l'article 4 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, dispose que « les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives ». […]
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