Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
Une éducation artistique est dispensée dans les écoles maternelles.
L'atténuation de la responsabilité pour faute de gestion verrait son champ d'application limité aux associations visées au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts. Au-delà de la responsabilité associative, les députés souhaitent également inciter la jeunesse à entrer dans le mouvement associatif. Ils arguent que l'enseignement moral et civique, prévu à l'article L. 312-5 du code de l'éducation, qui sensibilise les élèves de collège et de lycée au service civique, devrait également comprendre une sensibilisation à la vie associative.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 312-5 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement d'éducation civique comporte, à l'école primaire et au collège, « une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société ». […] Grâce à la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. […]
Lire la suite…[…] son intention d'ouvrir cette école au maire de la commune et ne lui a pas désigné les locaux de l'école, conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'éducation, et, […] que si M me C… produit une attestation du service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nice, selon laquelle elle a transmis au procureur de la République le 5 février 2007, […] et ce, alors même que l'enseignement de la musique dispensé dans son école ferait partie de l'éducation artistique dispensée dans les écoles maternelles et les classes enfantines et des enseignements obligatoires des écoles élémentaires, selon les dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-6 du code de l'éducation ;
[…] — qu'en application des articles L. 312-5 et L. 312-6 du code de l'éducation, […] dans des salles comprenant 8 à 10 enfants âgés de 1 à 7 ans, elle n'établit pas qu'elle constitue un établissement privé régi par les articles L.441-1 à L.441-9 du code de l'éducation ; que la requérante se borne à faire valoir que l'enseignement musical primaire qu'elle délivre serait conforme aux dispositions de l'article L.312-5 du code de l'éducation selon lequel « une éducation artistique est dispensée dans les écoles maternelles et classes enfantines », […] que par ailleurs, la requérante produit un certificat du procureur de la République daté du 5 avril 2007 certifiant qu'il a été informé, le 5
Article mis à jour le 2 juillet 2021. […] Ils arguent que l'enseignement moral et civique, prévu à l'article L. 312-5 du code de l'éducation, qui sensibilise les élèves de collège et de lycée au service civique, devrait également comprendre une sensibilisation à la vie associative.
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