Article L312-5 du Code de l'éducation
Article L312-4Article L312-6
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Commentaires • 4

1. Engagement associatif : la loi est publiée
lemondedudroit.fr · 2 juillet 2021

Article mis à jour le 2 juillet 2021. […] Ils arguent que l'enseignement moral et civique, prévu à l'article L. 312-5 du code de l'éducation, qui sensibilise les élèves de collège et de lycée au service civique, devrait également comprendre une sensibilisation à la vie associative.

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2. Engagement associatif : adoption en 2ème lecture à l'AN
lemondedudroit.fr · 10 mai 2019

L'atténuation de la responsabilité pour faute de gestion verrait son champ d'application limité aux associations visées au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts. Au-delà de la responsabilité associative, les députés souhaitent également inciter la jeunesse à entrer dans le mouvement associatif. Ils arguent que l'enseignement moral et civique, prévu à l'article L. 312-5 du code de l'éducation, qui sensibilise les élèves de collège et de lycée au service civique, devrait également comprendre une sensibilisation à la vie associative.

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3. Handicapés - Intégration En Milieu Scolaire
M. Sylvain Berrios · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Par ailleurs, l'article L. 312-5 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement d'éducation civique comporte, à l'école primaire et au collège, « une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société ». […] Grâce à la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. […]

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Décisions • 2

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 4 février 2014, 11MA01462, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] son intention d'ouvrir cette école au maire de la commune et ne lui a pas désigné les locaux de l'école, conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'éducation, et, […] que si M me C… produit une attestation du service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nice, selon laquelle elle a transmis au procureur de la République le 5 février 2007, […] et ce, alors même que l'enseignement de la musique dispensé dans son école ferait partie de l'éducation artistique dispensée dans les écoles maternelles et les classes enfantines et des enseignements obligatoires des écoles élémentaires, selon les dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-6 du code de l'éducation ;

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2. Tribunal administratif de Nice, 11 mars 2011, n° 0803584Rejet

[…] — qu'en application des articles L. 312-5 et L. 312-6 du code de l'éducation, […] dans des salles comprenant 8 à 10 enfants âgés de 1 à 7 ans, elle n'établit pas qu'elle constitue un établissement privé régi par les articles L.441-1 à L.441-9 du code de l'éducation ; que la requérante se borne à faire valoir que l'enseignement musical primaire qu'elle délivre serait conforme aux dispositions de l'article L.312-5 du code de l'éducation selon lequel « une éducation artistique est dispensée dans les écoles maternelles et classes enfantines », […] que par ailleurs, la requérante produit un certificat du procureur de la République daté du 5 avril 2007 certifiant qu'il a été informé, le 5

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Documents parlementaires • 94

0
Sur l'article 3, renuméroté article 14, modifie l'article L312-5 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 14, modifie l'article L312-5 Code de l'éducation
L'article 2 du présent projet de loi fixe les nouvelles bornes de l'instruction obligatoire en modifiant la rédaction de l'article L. 131-1 du code de l'éducation En conséquence, l'article 3 du présent projet de loi harmonise ou simplifie la rédaction d'autres dispositions figurant en première et deuxième parties du code de l'éducation. Au I, il s'agit notamment : - d'adapter la rédaction de l'article L. 113-1 portant dispositions particulières permettant la scolarisation des enfants dès deux ans ; - d'ajuster la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 131-5 pour préciser que … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 14, modifie l'article L312-5 Code de l'éducation
Dans un contexte de transition numérique qui bouleverse l'ensemble de nos activités, y compris pédagogiques, nous devons veiller à conforter la place du livre et sa diffusion. La richesse de notre tissu de librairies doit être valorisée à tous les niveaux, et il est nécessaire que la loi reflète l'engagement de L'État sur cet enjeu. Cet amendement vise donc à conserver le mot « livre » dans l'article L442-3 du Code de l'Éducation, tout en prenant en compte l'existence des autres supports pédagogiques, le plus souvent numériques. Lire la suite…
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