Article 802 du Code de procédure civile

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


2Notion de tardiveté des conclusions et droits de la défense
Albert Caston · blogavocat · 20 octobre 2021

2°/ que seules les conclusions déposées le jour de la clôture appelant une réponse particulière peuvent être déclarées irrecevables afin de respecter le principe de la contradiction ; qu'en affirmant péremptoirement que le caractère tardif des conclusions en réponse déposées le jour de l'ordonnance de clôture était contraire au principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 783, devenu 802, du code de procédure civile : 4. […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

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3Les nouvelles dispositions issues du décretn° 2019-1333 du 11 décembre 2019 relativesà l’exécution provisoire des jugements
www.actu-juridique.fr · 19 mars 2020

Au regard de la rédaction du nouvel article 802 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire facultative devra être demandée avant l'ordonnance de clôture de la mise en état à peine d'une irrecevabilité prononcée d'office pour dépôt de conclusions tardives.

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 22 juillet 2010, n° 06/15724
Cour d'appel : Infirmation

[…] S.A.S OLIVER GRANT DIFFUSION COMPOSITION DU TRIBUNAL Danielle KHAYAT, Vice-président statuant en Juge Unique, conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de Procédure Civile, assistée de Audrey COLLIN, Greffier DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 23 janvier 2004, n° 02/07019

[…] Compagnie d'assurances LA MACIF, LA POSTE – DIRECTION PARIS OUEST – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, LA MG PTT (CENTRE 513) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lionel BENAICHE, Vice-Président statuant en Juge Unique, conformément aux dispositions de l'article 802 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce magistrat, assisté de Stéphane BUSCQUA, Greffier DEMANDEURS Monsieur A B X

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 10 mars 2022, n° 19/14854
Infirmation

[…] Il résulte de l'article 802 alinéa 2 du code de procédure civile que sont recevables les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse et s'ils sont dus pour la période postérieure à l'ordonnance de clôture, ce qui est le cas en l'espèce, le décompte du 3 février 2022 étant en outre plus favorable à la locataire.

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