Article L312-17 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 49 () JORF 11 août 2004

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs.

Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 49 () JORF 11 août 2004
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15

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1. Violence sur les femmes au sein des couples.Accès limité

Dominique Roumaneix Juriste · LegaVox · 21 décembre 2012

2. Violence sur les femmes au sein des couples.Accès limité

Dominique Roumaneix Juriste · LegaVox · 21 décembre 2012

3. Violence sur les femmes au sein des couples.

Village Justice · 23 mars 2011

[…] pour l'attribution d'un logement social modifiant l'article L .441.1 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette situation de violence quelque soit la forme de conjugalité devra obligatoirement être attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou une ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre 1er du code civil. Sur la prise en compte des ressources dans l'attribution d'un logement social (art 441.1 du code de la construction et de l'habitation). […] Prévention des violences (art L .312.17 du code de l'éducation […]

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