Article L312-16 du Code de l'éducation
Article L312-15Article L312-17
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 33

Commentaires • 221

1. Éducation à la sexualité à l'école : les parents doivent-ils être informés et donner leur accord ?
clerc-avocat.fr · 12 octobre 2026

Il rappelle que l'article L. 312-16 du code de l'éducation prévoit au moins trois séances annuelles d'éducation à la sexualité, adaptées à l'âge des élèves. […] La CNAFC soutenait que les familles devaient être consultées sur le choix des associations ou intervenants extérieurs participant aux séances. […] Il rappelle que les parents sont membres de la communauté éducative, conformément aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'éducation. […]

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2. Éducation à la sexualité au collège : le juge refuse de suspendre l’enseignement
nausica-avocats.fr · 10 octobre 2026

Une urgence qui ne se présume pas Le juge rappelle la grille classique de l'article L. 521-1 : l'urgence suppose une atteinte portée « de manière suffisamment grave et immédiate » à la situation du requérant, appréciée « concrètement et objectivement ». […] Ces séances sont imposées par le législateur à l'article L. 312-16 du code de l'éducation, et le Conseil d'État a rejeté, le 27 juin 2025 (n° 501820), les recours dirigés contre le programme fixé par l'arrêté du 3 février 2025.

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3. L’inaction de l’Etat en matière d’éducation sexuelle engage symboliquement sa responsabilité
nausica-avocats.fr · 27 avril 2026

Une obligation légale ancienne méconnue Le code de l'éducation (art. L. 312-16) prévoit, depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, qu'une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles, par groupes d'âge homogène. L'article L. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis 2010, confirme et élargit cette mission en y intégrant l'information sur les violences. .

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Décisions • 11

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, […] s'agissant notamment des cours de sciences de la vie et de la terre et de la mise en œuvre de l'obligation d'information et d'éducation à la sexualité prévue à l'article L. 312-26 du code de l'éducation. […] comprenant la prévention des risques, que de l'information et de l'éducation à la sexualité prévue par l'article L. 312-16 du code de l'éducation. […]

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 5 mars 2025, 501825, Inédit au recueil LebonRejet

[…] BZ LS, M me DO DP, M me KN DQ, M. […] — les actes contestés sont entachés d'incompétence dès lors que la ministre de l'éducation nationale n'est pas habilitée par l'article L. 312-16 du code de l'éducation à intégrer dans le programme des éléments ayant trait à la pratique de la sexualité et à la diffusion de théories ne présentant aucun lien avec les besoins de l'éducation à la sexualité des enfants ;

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[…] Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. […] En outre, les articles L. 312-17-1 et L. 312-17-1-1 du même code prévoient que les élèves sont sensibilisés, […] 16. Par suite, […] notamment ses articles 213 et 371-1, protégeant l'exercice de l'autorité parentale et l'action éducative des familles ou de celles des articles L. 111-1 et suivants du code de l'éducation prévoyant que la formation scolaire complète l'action de la famille et que les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.

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Document parlementaire • 0

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