Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 33
Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.
Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.
Une urgence qui ne se présume pas Le juge rappelle la grille classique de l'article L. 521-1 : l'urgence suppose une atteinte portée « de manière suffisamment grave et immédiate » à la situation du requérant, appréciée « concrètement et objectivement ». […] Ces séances sont imposées par le législateur à l'article L. 312-16 du code de l'éducation, et le Conseil d'État a rejeté, le 27 juin 2025 (n° 501820), les recours dirigés contre le programme fixé par l'arrêté du 3 février 2025.
Lire la suite…Une obligation légale ancienne méconnue Le code de l'éducation (art. L. 312-16) prévoit, depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, qu'une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles, par groupes d'âge homogène. L'article L. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis 2010, confirme et élargit cette mission en y intégrant l'information sur les violences. .
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, […] s'agissant notamment des cours de sciences de la vie et de la terre et de la mise en œuvre de l'obligation d'information et d'éducation à la sexualité prévue à l'article L. 312-26 du code de l'éducation. […] comprenant la prévention des risques, que de l'information et de l'éducation à la sexualité prévue par l'article L. 312-16 du code de l'éducation. […]
[…] BZ LS, M me DO DP, M me KN DQ, M. […] — les actes contestés sont entachés d'incompétence dès lors que la ministre de l'éducation nationale n'est pas habilitée par l'article L. 312-16 du code de l'éducation à intégrer dans le programme des éléments ayant trait à la pratique de la sexualité et à la diffusion de théories ne présentant aucun lien avec les besoins de l'éducation à la sexualité des enfants ;
[…] Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. […] En outre, les articles L. 312-17-1 et L. 312-17-1-1 du même code prévoient que les élèves sont sensibilisés, […] 16. Par suite, […] notamment ses articles 213 et 371-1, protégeant l'exercice de l'autorité parentale et l'action éducative des familles ou de celles des articles L. 111-1 et suivants du code de l'éducation prévoyant que la formation scolaire complète l'action de la famille et que les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.
Il rappelle que l'article L. 312-16 du code de l'éducation prévoit au moins trois séances annuelles d'éducation à la sexualité, adaptées à l'âge des élèves. […] La CNAFC soutenait que les familles devaient être consultées sur le choix des associations ou intervenants extérieurs participant aux séances. […] Il rappelle que les parents sont membres de la communauté éducative, conformément aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'éducation. […]
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