Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 33
Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.
Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.
L'article L. 312-16 du code de l'éducation prévoit, depuis la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Disponibilité dans la fonction publique : décret Suivant Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
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Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les actes contestés sont entachés d'incompétence dès lors que la ministre de l'éducation nationale n'est pas habilitée par l'article L. 312-16 du code de l'éducation à intégrer dans le programme des éléments ayant trait à la pratique de la sexualité et à la diffusion de théories ne présentant aucun lien avec les besoins de l'éducation à la sexualité des enfants ;
[…] s'agissant notamment des cours de sciences de la vie et de la terre et de la mise en œuvre de l'obligation d'information et d'éducation à la sexualité prévue à l'article L. 312-26 du code de l'éducation. […] en particulier l'existence de pratiques discriminatoires à l'égard des filles ou propices à l'homophobie, doivent être regardés comme liés à l'exécution des contrats d'association à l'enseignement public dès lors qu'ils sont susceptibles de porter atteinte aux principes mentionnés à l'article L. 111-1 du code de l'éducation. […] comprenant la prévention des risques, que de l'information et de l'éducation à la sexualité prévue par l'article L. 312-16 du code de l'éducation. […]
[…] En particulier, la dernière phrase de cet article L. 121-1 dispose : « Les écoles, […] Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, […] En outre, les articles L. 312-17-1 et L. 312-17-1-1 du même code prévoient que les élèves sont sensibilisés, à tout stade de la scolarité, […] la détermination du contenu de ce programme ne relève pas des « contrôles et diverses actions à finalités éducatives de la santé scolaire » pour lesquels l'article D. 312-49 du code de l'éducation prévoit une intervention conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé et de la protection sociale […] 16. […]
Une obligation légale ancienne méconnue Le code de l'éducation (art. L. 312-16) prévoit, depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, qu'une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles, par groupes d'âge homogène. L'article L. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis 2010, confirme et élargit cette mission en y intégrant l'information sur les violences. .
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