Article L312-17-1 du Code de l'éducation

Article L312-17

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 23

Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par :	LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 23

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Commentaires • 7

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1. Les « thérapies de conversion sexuelle »

revdh.revues.org · 29 juin 2020

Ce texte comprend huit articles. L'article 1er crée un délit spécifique visant à interdire les thérapies de conversion sexuelle, […] Les articles 5 et 6 modifient le Code de l'éducation pour y intégrer l'apprentissage du respect des différentes orientations sexuelles et identités de genre. […] Or, la proposition de loi prévoit la création d'un article L. 4161-1-1 au sein du Code de la santé publique en vertu duquel « [l]e fait pour un médecin de donner des consultations et de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquée d'une personne est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». […] L'article 5 prévoit d'insérer dans le Code de l'éducation un article L. 312-17-1-1 (en réalité, […]

2. [Brèves] "Ligne azur" : le Conseil d'Etat annule la décision du ministre pour non-respect de la neutralité du service public de l'Education nationaleAccès limité

Lexbase · 31 octobre 2014

3. Non-respect de la neutralité du service public de l'Éducation nationale par le ministre de l’ÉducationAccès limité

C. G. · Dalloz Etudiants · 22 octobre 2014

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 447946, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « () Les écoles, […] y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement ». Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, […] Aux termes de l'article L. 312-17-1 de ce code : « Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, […] L'association France Audace a, par courrier du 17 juillet 2017, […]

2. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 369965Annulation

En application des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l'éducation, et en complément de leur mission d'enseignement, les autorités chargées du service public de l'éducation nationale doivent apporter aux élèves de l'enseignement public une information relative à la lutte contre les discriminations fondées, notamment, sur l'orientation sexuelle, information pour laquelle elles peuvent avoir recours à l'intervention d'associations spécialisées en la matière. […]

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Document parlementaire • 0

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