Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-4 du code du travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.
[…] Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de l'article L 441-1 et suivants, de l'article L 441-5 et suivants et de l'article L 441-10 et suivants du code de l'éducation) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien […] En outre, ces établissements doivent respecter l'intégrité physique et morale des élèves et du personnel et, conformément à l'article L 442-2 du code de l'éducation, […] C. […] Les établissements d'enseignement artistique publics ou privés 340 Les enseignements artistiques sont définis par les articles L 216-2, L 216-3, L 312-6 à L 312-8 et L 361-5 du code de l'éducation relative aux enseignements artistiques. […]
Lire la suite…[…] — des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement à l'article L. 719-12 du code de l'éducation et à l'article L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du CGI (sous-section 5, BOI-PAT-ISF-40-40-10-50); […] '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques.
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, […] Centres techniques industriels (CTI) Il s'agit des CTI dont le régime juridique est défini de l'article L. 521-1 du code de la recherche à l'article L. 521-13 du code de la recherche. […] Ils peuvent participer aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation (code de l'éducation, […] l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. […]
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