Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, désormais reprises à l'article L. 312-3 du code de l'éducation, autorisent un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État à assister l'équipe pédagogique, […] pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires. […] Les conditions de qualifications, requises à titre personnel et définies par l'article L. 361-1 du code précité, ne sont pas opposables aux fonctionnaires territoriaux membres de certains cadres d'emplois de la filière sportive, […]
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La loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a rétabli le droit de poursuivre une activité professionnelle pour les personnes ayant acquis ce droit avant le 31 décembre 2002. Ainsi s'applique à nouveau le régime particulier au sport en vigueur avant la loi du 6 juillet 2000 qui pose l'existence d'un diplôme figurant sur une liste d'homologation établie par le ministère des sports. […] La loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a modifié les termes de l'article L. 361-1 du code de l'éducation, […]
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