[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : I. – Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, […] dans les spécialités suivantes: 1° Musique ; 2° Art dramatique ; 3° Arts plastiques. 4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité. […] Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation. ".

[…] 36-12-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 29 mars 2012 : « I. ― Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :1° Musique ;2° Art dramatique ;3° Arts plastiques.4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité. […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et celles relatives aux dépens :