Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Article 3 I. ― Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, […] 3° Arts plastiques. 4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, […] L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité. Les spécialités musique et danse comprennent différentes disciplines. […] Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation. Article 4 Les recrutements par voie de concours dans le grade d'assistant d'enseignement artistique interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 7, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : I. – Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, […] dans les spécialités suivantes: 1° Musique ; 2° Art dramatique ; 3° Arts plastiques. 4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité. […] Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation. ".
[…] 36-12-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 29 mars 2012 : « I. ― Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :1° Musique ;2° Art dramatique ;3° Arts plastiques.4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité. […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et celles relatives aux dépens :
[…] aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : " Les professeurs d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, […] 3° Arts plastiques. 4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362 -1, […] L. 362-2 et L. 362 -4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité. / Les spécialités musique et danse comprennent différentes disciplines. […]
Outre leur statut particulier, ces personnels sont régis par les dispositions statutaires communes aux principaux cadres d'emplois territoriaux de catégorie B (décret n°2010-329 ). 02 – Quelles sont les missions des assistants territoriaux d'enseignement artistique ? Selon leur formation, […] selon les termes de l'article L911-6 du code de l'éducation. 03 – Comment exercent-ils leurs fonctions ? Le temps de travail des assistants territoriaux d'enseignement artistique est particulier. […] les assistants territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles de l'un des diplômes mentionnés aux articles L362-1, L362-1-1, L362-2, L362-4, […]
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