Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 4 () JORF 15 avril 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L. 363-1.
Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours.
Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative prépare actuellement le projet de décret d'application de l'article L. 363-3 du code de l'éducation qui précisera les conditions d'exercice des fonctions d'éducateur sportif pour les ressortissants de l'Union européenne. Ce décret doit modifier les décrets du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ainsi que le décret du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un État membre.
Lire la suite…En effet, il semble important que l'éducation nationale inscrive leur diplôme sur la liste des diplômes et des titres ou certificats de qualification prévue par l'article L. 363-3 du code de l'éducation. Pour la qualité du service public d'éducation, dans le souci de l'émergence des besoins sociaux qui s'expriment aujourd'hui dans notre nation, dans le secteur du sport, des activités physiques et de l'éducation physique sportive, il lui demande les mesures qu'il compte prendre sur ce dossier.
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Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative prépare actuellement le projet de décret d'application de l'article L. 363-3 du code de l'éducation qui précisera les conditions d'exercice des fonctions d'éducateur sportif pour les ressortissants de l'Union européenne. Ce décret doit modifier les décrets du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ainsi que le décret du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un État membre.
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