Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 4 2° JORF 25 mai 2006
L'article L. 363-1 du même code ajoute que « les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives sont définies au titre 1er du livre I du code du sport ». […] prévues au I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » L'article A.212-1 du code du sport précise que « les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement d'une activité physique et sportive contre rémunération, conformément à l'article L. 212-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 1 er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : « Après l'article L. 363-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 363-1-1 ainsi rédigé :« Art. L. 363-1-1. – Les dispositions de l'article L. 363-1 entrent en application à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au sixième alinéa du I de cet article, au fur et à mesure de cette inscription (…). « Les personnes qui auront acquis, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Il est créé un poste de professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans les structures scolaires du second degré dont les conditions d'agrément nécessitent ce type d'emploi et réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau II, en conformité avec les dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation modifié par les articles 6 et 12 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […] Suivant l'article L. 3245-1 du code du travail, […]
[…] il résulte de l'application combinée des articles 49 et 43 de la loi sur le sport, que nul ne peut prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, […] s'il n'est titulaire du diplôme d'Etat requis, une sanction ayant en outre été prévue à l'encontre de l'auteur et de son employeur ; ces textes, intégrés dans le code de l'éducation (articles L 363-1 et L 463-7) à la suite de la loi du 1 er août 2003, figurent désormais dans le nouveau code du sport ; la condition de rémunération n'est pas prévue dans l'hypothèse de l'usurpation de titre qui relève de l'article L 463-7, devenu dans le code du sport L212-8, […] 1:
[…] en conformité avec les dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation modifié par les articles 6 et 12 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […] Sont reclassés dans la grille » professeur d'éducation physique et sportive » les salariés classés » professeurs d'éducation physique » au 31 décembre 2002 (1) et disposant des titres requis tels qu'exigés par les dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, […]
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