Article L421-21 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 45 () JORF 6 janvier 2006

Les élèves des lycées professionnels maritimes sont assurés, en cas d'accident, de maladie, de maternité et d'invalidité, par la caisse générale de prévoyance des marins, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les périodes de présence des élèves dans les lycées professionnels maritimes entrent en compte pour la détermination des droits des marins et de leurs familles à l'assurance de la caisse générale de prévoyance, par application des articles 29,37 ,39 et 45 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par :	Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 45 () JORF 6 janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 28 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au II de l'article 28 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ces dispositions sont abrogées le 1er septembre 2019.

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1. Rapport - nº 111, 7 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 28, abroge l'article L421-21 Code de l'éducation

Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement. Il tend à abroger (I) à compter du 1 er septembre 2019 (II) : - l'article L. 421-21 du code de l'éducation (1° du I), aux termes duquel les élèves des lycées professionnels maritimes relèvent, en cas d'accident, de maladie, de maternité et d'invalidité, du régime spécial des marins, qui est le régime obligatoire des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance professionnelle, géré par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ; - par coordination, le dernier alinéa de l'article L. 757-1 du même code (2° du I) qui … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1440, 21 novembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 28, abroge l'article L421-21 Code de l'éducation

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Séance publique, 15 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 28, abroge l'article L421-21 Code de l'éducation

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421-21 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 757-1 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2019. M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l'article. M. Philippe Mouiller. Madame le ministre, l'article 20 bis a été adopté discrètement par l'Assemblée nationale, par le biais d'un amendement du Gouvernement. Il vise à abroger l'affiliation des élèves des lycées professionnels maritimes et des étudiants de l'École nationale supérieure maritime, l'ENSM, au régime des marins. Pour … Lire la suite…

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