Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'exécution de cette convention, le maire exerce les responsabilités dévolues au préfet par les articles L. 1331-23, L. 1331-24, […] L. 1334-1 à L. 1334-6 ainsi que par l'article L. 1336-3 du code de la santé publique. Les arrêtés et mesures pris en application de ces articles sont notifiés au représentant de l'Etat dans le département. […] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, […] dans ces établissements. Il reçoit une dotation correspondante. Article 85 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. L421-22 (M) Modifie Code de l'éducation - art. […] et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : Art. L. 811-8.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres : 1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou lycées professionnels agricoles ; […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime ».
[…] Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 214-5 et suivants et son article L. 421-22 ; […]
L953-3 (AbD) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L212-4-12 (M) Article 70 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. L421-22 (V) Modifie Code rural - art. […] L414-8 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L421-1 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L421-13 (V) Article 160 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L421-1 (V) Article 161 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L421-1 (V) Article 162 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] Article 207 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […]
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