Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région.
Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : " autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes.
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), […] en s'intéressant aussi aux EPLE qui relèvent du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture (EPLEFPA 11 ) : outre l'identité de structure juridique entre tous ces établissements (dont les règles sont fixées aux articles L. 421-1 à L. 421-25 et R. 421-1 à D. 421-169 du code de l'éducation), ils ont, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - en ce qui concerne le doute sérieux, seul le conseil d'administration était compétent s'agissant de la programmation et des modalités de financement d'un voyage scolaire, en application de l'article L. 421-20 du code de l'éducation ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - en ce qui concerne le doute sérieux, seul le conseil d'administration était compétent s'agissant de la programmation et des modalités de financement d'un voyage scolaire, en application de l'article L. 421-20 du code de l'éducation ;
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), […] en s'intéressant aussi aux EPLE qui relèvent du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture (EPLEFPA 11 ) : outre l'identité de structure juridique entre tous ces établissements (dont les règles sont fixées aux articles L. 421-1 à L. 421-25 et R. 421-1 à D. 421-169 du code de l'éducation), ils ont, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…