Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 14
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sans remplir les conditions prescrites par l'article L. 911-5 et par la présente section est puni de 3750 euros d'amende.
L'établissement sera fermé.
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.
[…] du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par l'article L. 151-3 du code de l'éducation, l'article L. 212-2 du code de l'éducation, de l'article L. 441-1 du code de l'éducation à l'article L. 441-9 du code de l'éducation, l'article L. 442-3 du code de l'éducation, de l'article L. 424-1 du code de l'éducation à l'article L. 424-4 du code de l'éducation et de l'article L. 731-1 du code de l'éducation à l'article L. 731-16 du code de […] un enseignement technique ou professionnel du second degré ou supérieur, y compris les centres de formation d'apprentis (CFA), […]
Lire la suite…Établissements d'enseignement concernés 10 L'exonération concerne : - les établissements publics du premier degré, du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par les articles L151-3 du code de l'éducation, L212-2 du code de l'éducation, L441-1 du code de l'éducation à L441-9 du code de l'éducation, L442-3 du code de l'éducation, L424-1 du code de l'éducation à L424-4 du code de l'éducation et L731-1 du code de l'éducation à L731-16 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée:/ (…) 4./ (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre:/ de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation » ; […]
[…] 9. […] Aux termes de l'article 261 du code général des impôts, par lequel la France a transposé ces dispositions : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4. () / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : / de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; () / de la formation professionnelle continue, […]
[…] du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par l'article L. 151-3 du code de l'éducation, l'article L. 212-2 du code de l'éducation, de l'article L. 441-1 du code de l'éducation à l'article L. 441-9 du code de l'éducation, l'article L. 442-3 du code de l'éducation, de l'article L. 424-1 du code de l'éducation à l'article L. 424-4 du code de l'éducation et de l'article L. 731-1 du code de l'éducation à l'article L. 731-16 du code de […] un enseignement technique ou professionnel du second degré ou supérieur, y compris les centres de formation d'apprentis (CFA), […]
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