Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 16
Le fait d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement technique privé sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 911-5 et L. 914-5 et par la présente section est puni de 3750 euros d'amende.
L'établissement sera fermé.
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.
33 du 9 janvier 1986 précitée ou de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée, soit de celles de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Article abrogé 79 Article 80 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 4 (VT) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] Article 136 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] L431-1 (M) Modifie Code de l'éducation - art. L441-12 (M) Modifie Code de l'éducation - art. L441-13 (M) Modifie Code de l'éducation - art. […]
Lire la suite…L480-4 (M) Modifie Code de l'éducation - art. […] L335-16 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L441-13 (M) Modifie Code de l'éducation - art. L441 -4 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L441 -6 (Ab) Modifie Code de l'éducation - art. L441 -9 (V) Modifie Code de l'éducation - art. […] L731- 13 (V) Modifie Code de l'éducation - art. […] L121-70 (V) Modifie Code de la consommation - art. […] -1 (V) Modifie Code pénal - art. 441 -2 (V) Modifie Code pénal - art. 441 -3 (V) Modifie Code pénal - art. 441 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, […]
[…] Considérant, d'une part et en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la sixième directive : « Exonérations à l'intérieur du pays A. […] effectuées dans le cadre : / De l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ; / De l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ; […]
[…] formation, gestion d'entreprise et marketing, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 18 octobre au 13 novembre 2012, portant sur la période du 1 er avril 2008 au 31 mars 2012, menée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 de ce livre, […] L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ; / de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, […]
[…] du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par l'article L. 151-3 du code de l'éducation, l'article L. 212-2 du code de l'éducation, de l'article L. 441-1 du code de l'éducation à l'article L. 441-9 du code de l'éducation, […] de l'article L. 424-1 du code de l'éducation à l'article L. 424-4 du code de l'éducation et de l'article L. 731-1 du code de l'éducation à l'article L. 731-16 du code de […] un enseignement technique ou professionnel du second degré ou supérieur, […] et dont les conditions d'ouverture et de fonctionnement sont réglementées de l'article L. 441-10 du code de l'éducation à l'article L. 441-13 du code de l'éducation, […]
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