Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 53 (V)
Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction de diriger un établissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa du présent article ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.
[…] elle a contesté, comme elle le devait par un mémoire distinct, la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 1 . Par une ordonnance du 22 novembre 2023, […] de compétences et de culture (article L. 122-1-1 du code de l'éducation) (2°), - en cas de « manquements […] Cette mesure n'est pas exclusive du prononcé de sanctions pénales sur le fondement de l'article 227-17-1 du code pénal ou de l'article L. 914-5 du code de l'éducation, qui visent, elles, […]
Lire la suite…Fermeture par le préfet des écoles ouvertes irrégulièrement L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation prévoit l'interruption de l'accueil des enfants et la fermeture des locaux des écoles ouvertes irrégulièrement. […] le préfet prononce, après avis du recteur l'interruption de cet accueil et la fermeture des locaux utilisés. […] obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ; « 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 (relatifs aux conditions exigées pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé) ou à la vacance de la fonction de directeur ; […]
Lire la suite…[…] - le recteur de l'académie de Paris a méconnu les articles L. 914-4, L. 914-3 et L. 914-5 du code de l'éducation et commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; […] Aux termes de B… L. 914-3 du code de l'éducation : « I.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé : / (…) / 1° S'il est frappé d'une incapacité prévue à B… L. 911-5 ; 2° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; […]
[…] — Vous avez refusé d'assumer les responsabilités inhérentes à votre fonction de directrice pédagogique, notamment quand à vos obligations de rester joignable, et si nécessaire présente en période scolaire, et vous n'avez pas respecté le volume horaire (pourtant très allégé) correspondant à votre contrat, ces défaillances organisées ayant nui à l'image de notre entreprise auprès des administrations, de la clientèle, du corps enseignant, et ayant eu des conséquences très graves pour la marche de l'entreprise – Code de l'Education, articles L 9l 1-5 à L 914-5;
[…] 2°) de mettre à la charge de la rectrice de l'académie de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En se bornant à soutenir que la décision qui vise les articles L. 914-1 à L. 914-5 du code de l'éducation lesquels visent les droits et obligations des maitres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et les conditions pour être chargée d'un enseignement, M me C ne démontre pas l'erreur de droit que la rectrice aurait commise dès lors qu'elle ne conteste pas que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article R. 914-104, précité, […]
L. 1234-9). […] L'information de l'autorité académique et sa faculté d'opposition L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation est informée du changement de la personne chargée de la direction et peut s'y opposer dans un délai de 1 mois, dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse, ou si l'intéressé ne remplit pas les conditions légales pour diriger (C. éduc. art. L. 441-1 et L. 441-3). […] L. 914-5). […]
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