Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Certes un doute pouvait naître du fait que l'article L. 442-10 du code de l'éducation dispose que : « Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ». […] Lorsque le préfet envisage la résiliation d'un contrat, de son initiative ou à la demande d'une collectivité territoriale intéressée, […] Dalloz, 2007, p. 757. [31] Code de l'éducation, article R. 442-64. [32] B. […]
Lire la suite…Certains élus ont alors saisi la Préfecture d'une demande tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'éducation afin de résilier le contrat liant Stanislas et l'Etat. […] ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8. ». […] L'article L. 442-11 auquel il est renvoyé dispose lui que : « l est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] des principes énoncés aux articles L . 141-2, […] La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public ». L'article L. 442-10 de ce code dispose que « Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, […] et son article R. 442 -62 que : « En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, […] 10 […]
[…] 7°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villeurbanne et de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-11 du code de l'éducation : « Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, […] Ces commissions peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-10, […] Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour avis. » ; qu'aux termes de l'article R. 442-73 du même code : « Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, […]
[…] présence de M me Senoussi, […] aux termes de l'article L. 442 -5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L . 141-2, […] La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public ». L'article L. 442-10 […]
L. 442-5). […] R. 442-49). […] Lorsque les conditions de validité du contrat d'association cessent d'être remplies, le représentant de l'État peut le résilier, à son initiative ou à la demande d'une des collectivités précitées, après avis de la commission de concertation (C. éduc. art. L. 442-10).
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