Article L442-11 du Code de l'éducation
Article L442-10Article L442-12
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 59

Commentaires • 15

1. Pourquoi faire simple ?
blogdroitadministratif.net · 2 août 2026

[…] sur l'appel du ministre de l'éducation nationale, annulé ce jugement et rejeté les requêtes de l'association Averroès et des autres requérants au motif qu'elles étaient irrecevables, faute d'avoir été précédées du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 442-11 du code de l'éducation. Du point de vue de la logique juridique, la solution est imparable (I). […] Certes un doute pouvait naître du fait que l'article L. 442-10 du code de l'éducation dispose que : « Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, […] 2007, p. 757. [31] Code de l'éducation, article R. 442-64. [32] B. […]

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2. La résiliation d’un contrat d’association avec l’État doit être précédée d’un recours administratif obligatoire
clerc-avocat.fr · 26 juillet 2026

Le ministre de l'Éducation nationale a toutefois interjeté appel en soutenant que les requérants avaient saisi directement le juge administratif sans exercer le recours administratif préalable obligatoire prévu par le code de l'éducation. La Cour administrative d'appel rappelle qu'en application des articles L. 442-11 et R. 442-73 du code de l'éducation, tout recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'exécution d'un contrat d'association doit être précédé d'un recours administratif devant le préfet, […]

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3. Lycée Averroès : la CAA de Douai rejette les demandes d’annulation de la décision du préfet du Nord résiliant le contrat liant le lycée et l’Etat.
Cour administrative d'appel de Douai · 8 juillet 2026

Il appartenait en effet aux demandeurs, avant de saisir le juge administratif, de présenter devant le préfet le recours administratif prévu par les articles L. 442-11 et R. 442-73 du code de l'éducation. En l'absence d'une telle formalité obligatoire, la Cour rejette les demandes d'annulation de l'association et des autres demandeurs sans toutefois se prononcer sur le fond de l'affaire. Elle rappelle également que les demandeurs, s'ils l'estiment utiles, peuvent toujours présenter un tel recours administratif puisque l'administration ne les a pas régulièrement informés de cette obligation.

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Décisions • 98

1. Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2008, n° 0704248

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant enfin que, dans les circonstances de l'espèce et alors même que pourraient ultérieurement trouver à s'appliquer les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'éducation relatives à l'obligation de saisir une commission de concertation pour les litiges relatifs à l'exécution d'un contrat d'association, il y a lieu de donner mission à l'expert de concilier les parties si faire se peut à l'issue des opérations d'expertise ; qu'à défaut d'accord entre les parties sur la répartition de la charge des frais et honoraires liés à la mission d'expertise et de conciliation, […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 22 juillet 2024, n° 2406263Rejet

[…] Aux termes l'article R. 442-62 du code de l'éducation : « En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, […] Il résulte de ces dispositions, combinées à celles précitées de l'article L. 442-10, que la résiliation du contrat d'association, […] Ce refus d'accès constitue un motif de résiliation opposable à l'association Averroès sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, en vertu de l'article L. 241-5 du code de l'éducation, […] Alors même que le conseil d'administration de l'association Averroès a, le 11 juillet 2022, […]

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3. Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2008, n° 0704251

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant enfin que, dans les circonstances de l'espèce et alors même que pourraient ultérieurement trouver à s'appliquer les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'éducation relatives à l'obligation de saisir une commission de concertation pour les litiges relatifs à l'exécution d'un contrat d'association, il y a lieu de donner mission à l'expert de concilier les parties si faire se peut à l'issue des opérations d'expertise ; qu'à défaut d'accord entre les parties sur la répartition de la charge des frais et honoraires liés à la mission d'expertise et de conciliation, […]

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Document parlementaire • 0

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