Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ;
2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la collectivité compétente.
Certains élus ont alors saisi la Préfecture d'une demande tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'éducation afin de résilier le contrat liant Stanislas et l'Etat. […] ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8. ». […] L'article L. 442-11 auquel il est renvoyé dispose lui que : « l est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L'article L. 442-8 du code de l'éducation dispose que, pour les écoles privées sous contrat d'association avec l'État, « le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat [...] d'un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ». […] En effet, l'article L. 442-8 précité institue un dispositif équilibré qui permet de garantir aux communes l'information à laquelle elles ont légitimement droit dès lors qu'elles financent l'établissement tout en respectant le principe de libre administration de l'établissement.
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 442-8 du code de l'éducation : « Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat : 1° En ce qui concerne les classes des écoles, […] qu'aux termes de l'article R. 442-44 du même code : « En ce qui concerne les classes élémentaires, […] qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, […]
[…] en application de l'article R.522-8 du code de justice administrative que la clôture d'instruction était différée d'abord jusqu'au 12 juillet 2024 à 18h00 puis, […] Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, […] soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 », et son article R. 442-62 que : « En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2025, […] D'une part, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, […] être résiliés par le représentant de l'État soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 », et son article R. 442-62 que : « En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, […]
Certains élus ont alors saisi la Préfecture d'une demande tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'éducation afin de résilier le contrat liant Stanislas et l'Etat. […] ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8. ». […] L'article L. 442-11 auquel il est renvoyé dispose lui que : « l est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, […]
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