Article L442-8 du Code de l'éducation
Article L442-7Article L442-9
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Commentaires • 6

1. Contrat d'association et contrat simple : les différences
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

L. 442-5). […] R. 442-49). […]

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2. Pourquoi faire simple ?
blogdroitadministratif.net · 2 août 2026

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel du ministre de l'éducation nationale, annulé ce jugement et rejeté les requêtes de l'association Averroès et des autres requérants au motif qu'elles étaient irrecevables, faute d'avoir été précédées du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 442-11 du code de l'éducation. […] Labetoulle, Paris, Dalloz, 2007, p. 757. [31] Code de l'éducation, article R. 442-64. [32] B. […]

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3. Quelle procédure pour résilier un contrat d’association avec l’Etat ?
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Certains élus ont alors saisi la Préfecture d'une demande tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'éducation afin de résilier le contrat liant Stanislas et l'Etat. […] ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8. ». […] L'article L. 442-11 auquel il est renvoyé dispose lui que : « l est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, […]

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Décisions • 13

1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 5 avril 2012, 11LY02094, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 442-8 du code de l'éducation : « Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat : 1° En ce qui concerne les classes des écoles, […] qu'aux termes de l'article R. 442-44 du même code : « En ce qui concerne les classes élémentaires, […] qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 22 juillet 2024, n° 2406263Rejet

[…] 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par celles de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et qui n'est pas limité par les dispositions de l'article R. 442-71 du code de l'éducation ; […] L'article L. 442-10 de ce code dispose que « Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'État soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 », […]

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[…] Par une lettre du 8 novembre 2024, […] seul en litige dans le cadre de la présente instance, après avis préalable de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11 du code de l'éducation. […] être résiliés par le représentant de l'État soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 », et son article R. 442-62 que : « En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, […] Par ailleurs, et si, en l'état de l'instruction, les motifs tirés du caractère discriminatoire du règlement intérieur et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, […]

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Document parlementaire • 0

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