Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 10 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] L480-4 (M) Modifie Code de l'éducation - art. […] L441-9 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L444-10 (V) Modifie Code de l'éducation - art. […] L121-70 (V) Modifie Code de la consommation - art. […] -1 (M) Modifie Code pénal - art. 444 -2 (V) Modifie Code pénal - art. 444 -3 (M) Modifie Code pénal - art. 444 -4 (V) Modifie Code pénal - art. 444 -5 (V) Modifie Code pénal - art. 450-1 (V) Modifie Code pénal - art. 450-2-1 (Ab) Modifie Code pénal - art. 511- 10 (M) […]
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Selon l'article R. 444-1 du Code de l'éducation, « constitue un organisme privé d'enseignement à distance, […] sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11. […] B- Le droit de rétractation Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance est prévu aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. […] C- Les cas de résiliation Les deux cas de résiliation du contrat d'enseignement à distance sont prévus au sein des dispositions des articles L. 444-8, […] Dans cette hypothèse, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. […] Aux termes de l'article L. 444-10 du Code de l'éducation, […]
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