Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 54
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire :
a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
L'article L. 445-1 du code de l'éducation, introduit par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, interdit, dans les organismes de soutien scolaire, […]
Lire la suite…[…] 2° du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L . 2132-4 du code de la santé publique. 7° Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'article L . 441-1 du code de l'éducation , les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article L . 444-1 de ce même code et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article L. 445 […]
Lire la suite…[…] — les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, en ce qu'elles ne prévoient pas que les prestations de soutien scolaire servies par les organismes de soutien scolaire visés à l'article L. 445-1 du code de l'éducation sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, est incompatible avec l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; […] Horizon college, (C-434/05), du 4 juin 2007, Werner Haderer (C-445/05), du 28 novembre 2013, […] effectuées dans le cadre : / de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, […]
[…] Horizon college, C-445/05 du 14 juin 2007, Werner Haderer et C-449/17 du 14 mars 2019, A et G Fahrschul-Akademie GmbH ; […] Aux termes de l'article 261 du code général des impôts, […] effectuées dans le cadre : / de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; […] en ce que les exonérations qu'elles prévoient respectivement ne s'étendent pas aux prestations fournies par les organismes de soutien scolaire visés par les articles L. 445-1 et L. 445-2 du code de l'éducation.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts étaient compatibles avec l'article 132 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, alors qu'elles n'exonèrent pas de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de soutien scolaire dispensées par les organismes mentionnés à l'article L. 445-1 du code de l'éducation ;
L'article D571-4 du Code de procédure pénale permettait à certaines personnes publiques d'obtenir communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, […] services ou lieux de vie et d'accueil ainsi que les organisateurs d'accueil suivants : 1° Les accueils mineurs accueillis hors du domicile parental dans le cadre l'article L. 227- 4 du code de l'action […] - Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'éducation, les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article L. 444-1 de ce même code et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article L. 445-1 de ce même code. […] Si le bulletin comporte des condamnations, […]
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