Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 54
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire :
a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
L'article L. 445-1 du code de l'éducation, introduit par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, interdit, dans les organismes de soutien scolaire, […]
Lire la suite…[…] 2° du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L . 2132-4 du code de la santé publique. 7° Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'article L . 441-1 du code de l'éducation , les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article L . 444-1 de ce même code et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article L. 445 […]
Lire la suite…[…] — les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, en ce qu'elles ne prévoient pas que les prestations de soutien scolaire servies par les organismes de soutien scolaire visés à l'article L. 445-1 du code de l'éducation sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, est incompatible avec l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; […] Horizon college, (C-434/05), du 4 juin 2007, Werner Haderer (C-445/05), du 28 novembre 2013, […] effectuées dans le cadre : / de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, […]
[…] Horizon college, C-445/05 du 14 juin 2007, Werner Haderer et C-449/17 du 14 mars 2019, A et G Fahrschul-Akademie GmbH ; […] Aux termes de l'article 261 du code général des impôts, […] effectuées dans le cadre : / de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; […] en ce que les exonérations qu'elles prévoient respectivement ne s'étendent pas aux prestations fournies par les organismes de soutien scolaire visés par les articles L. 445-1 et L. 445-2 du code de l'éducation.
[…] mais lui permet seulement d'exercer son activité de soutien universitaire ; la notion d'organisme de soutien universitaire n'est pas prévue par le code de l'éducation, contrairement à la notion d'organisme de soutien scolaire, car le soutien universitaire n'est pas un dessein d'enseignement supérieur au sens de l'article L. 731-1 du code de l'éducation ; […] à titre de comparaison, les établissements qui assurent du soutien scolaire ne sont pas des établissements scolaires et relèvent du régime spécifique de l'article L. 445-1 du code de l'éducation ; les activités de Médiconcours s'adressent d'ailleurs également à des élèves de terminale, […]
L'article D571-4 du Code de procédure pénale permettait à certaines personnes publiques d'obtenir communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, […] services ou lieux de vie et d'accueil ainsi que les organisateurs d'accueil suivants : 1° Les accueils mineurs accueillis hors du domicile parental dans le cadre l'article L. 227- 4 du code de l'action […] - Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'éducation, les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article L. 444-1 de ce même code et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article L. 445-1 de ce même code. […] Si le bulletin comporte des condamnations, […]
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