Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.
L'article 59 et 184 de la loi 31/08, […] Etant donné qu'on ne trouve que ces deux articles qui traitent de l'abus de faiblesse dans la loi marocaine, peut-on juger que le consommateur est suffisamment protégé contre la futilité et la soif du professionnel au gain facile ? […] Ses dispositions sont réputées Sans préjudice des dispositions de l'article 552 du code pénal, […] ce pendant l'article 223-15-2 du code pénal français est plus détaillé et stipule que « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, […]
Lire la suite…La qualification voisine d'abus de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal mérite d'être examinée en parallèle, mais avec une réserve que l'on oublie : elle suppose une vulnérabilité tenant à l'âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur. […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, […] s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, alinéa 1 er , 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs ;
[…] l'Article 8 'Dispositions relatives à l'exécution du contrat de travail' prévoit qu''en application des dispositions légales, […] et notamment toute donation ou tout héritage, fait en contravention de l'article 223-15-2 du code pénal relatif à l'abus de faiblesse est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement'. […] à la lecture des éléments produits par M me B, il apparaît que M me Z a légué tous ses biens à cette dernière le 2 novembre 2007 soit cinq ans avant le courriel mis en avant par l'association et que M me B a appris qu'elle était légataire universelle lors de l'acte d'ouverture et de dépôt par le notaire au décès de M me Z en 2012. […]
L'article 223-15-2 du Code pénal vise l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne particulièrement vulnérable, lorsque cette vulnérabilité est due notamment à l'âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse, et qu'elle est apparente ou connue de l'auteur. […]
Lire la suite…