Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.
L'une des principales est l'action fondée sur le dol, défini par l'article 1137 du Code civil comme des manœuvres ou mensonges destinés à obtenir le consentement d'une personne. […] Ce délit, prévu par l'article 223-15-2 du Code pénal, sanctionne l'exploitation de la vulnérabilité d'une personne afin de l'amener à réaliser un acte contraire à ses intérêts.
Lire la suite…Cet article vise le cas concret du parent, du proche ou du jeune majeur qui découvre une exposition à des contenus suicidaires, à des défis dangereux, à des messages d'automutilation, à des groupes privés ou à des comptes qui entretiennent une fragilité psychologique. […] Le droit pénal ne remplace pas la mise en sécurité. […] L'abus de faiblesse est prévu par l'article 223-15-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, […] s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, alinéa 1 er , 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs ;
[…] l'Article 8 'Dispositions relatives à l'exécution du contrat de travail' prévoit qu''en application des dispositions légales, […] et notamment toute donation ou tout héritage, fait en contravention de l'article 223-15-2 du code pénal relatif à l'abus de faiblesse est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement'. […] à la lecture des éléments produits par M me B, il apparaît que M me Z a légué tous ses biens à cette dernière le 2 novembre 2007 soit cinq ans avant le courriel mis en avant par l'association et que M me B a appris qu'elle était légataire universelle lors de l'acte d'ouverture et de dépôt par le notaire au décès de M me Z en 2012. […]
Cet article vous donne les clés pour comprendre, identifier et agir. […] Il permet de démontrer que le testateur souffrait d'une altération de ses facultés mentales au moment de la signature. […] L'article 223-15-2 du Code pénal réprime l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable. […]
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