Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.
Le texte de référence est l'article 223-15-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…Elle se juge pourtant sur des exigences précises de l'article 223-15-2 du code pénal, que le parquet doit établir une à une, et c'est sur chacune d'elles que se construit la défense. […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] » et aux termes de l'article R. 153-10 du même code : « Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; 2° Ou que la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 (…) ».
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, alinéa 1 er , 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs ;
[…] Tout acte, et notamment toute donation ou tout héritage, fait en contravention de l'article 223-15-2 du code pénal relatif à l'abus de faiblesse est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement'. Il apparaît à la lecture de ce texte qu'un legs que la convention collective distingue des libéralités entre vifs ne peut être sanctionné que si un abus de faiblesse est caractérisé.
Aux termes de l'article 1844-8 du Code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. […] Demandez l'attestation d'assurance figurant sur le devis ou la facture. […] e) La voie pénale et administrative Les pratiques commerciales trompeuses, le non-respect du droit de rétractation ou l'abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal) peuvent être signalés gratuitement sur SignalConso, auprès de la DDPP (ou DDETSPP) de votre département, ou faire l'objet d'une plainte auprès du procureur de la République. […]
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