Article 223-15-2 du Code pénal
Article 223-15-1Article 223-15-3
Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3

Commentaires • +500

1. BEAR CONSULTED (« Bear Environnement ») : dissolution de la société
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 5 novembre 2026

Aux termes de l'article 1844-8 du Code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. […] Demandez l'attestation d'assurance figurant sur le devis ou la facture. […] e) La voie pénale et administrative Les pratiques commerciales trompeuses, le non-respect du droit de rétractation ou l'abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal) peuvent être signalés gratuitement sur SignalConso, auprès de la DDPP (ou DDETSPP) de votre département, ou faire l'objet d'une plainte auprès du procureur de la République. […]

 Lire la suite…

2. La preuve de l'abus de faiblesse à l'égard d'une personne isolée
avocat-droit-succession-cahen.fr · 27 octobre 2026

Le texte de référence est l'article 223-15-2 du Code pénal. […]

 Lire la suite…

3. Comment se défendre ?
shalabiavocat.com · 26 octobre 2026

Elle se juge pourtant sur des exigences précises de l'article 223-15-2 du code pénal, que le parquet doit établir une à une, et c'est sur chacune d'elles que se construit la défense. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] » et aux termes de l'article R. 153-10 du même code : « Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; 2° Ou que la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 (…) ».

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 2010, 09-84.022, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, alinéa 1 er , 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 5 octobre 2018, n° 16/02960Confirmation

[…] Tout acte, et notamment toute donation ou tout héritage, fait en contravention de l'article 223-15-2 du code pénal relatif à l'abus de faiblesse est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement'. Il apparaît à la lecture de ce texte qu'un legs que la convention collective distingue des libéralités entre vifs ne peut être sanctionné que si un abus de faiblesse est caractérisé.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 64

0
Sur l'article 8, renuméroté article 16, modifie l'article 223-15-2 Code pénal
Article 8 : Elargir le recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée 62 Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 16, modifie l'article 223-15-2 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 223-15-2 Code pénal
Les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires ont contribué à faire émerger le présent projet de loi, qui représente la première initiative législative d'ampleur depuis la loi About-Picard de 2001 et la création de la MIVILUDES en 2002. Les travaux de ces assises ont mis en évidence des axes d'amélioration de notre droit pénal : - la qualification d'abus d'ignorance ou de faiblesse par sujétion psychologique ou physique apparaît particulièrement complexe; - cette infraction est mal connue et mal comprise ; - le droit applicable ne permet pas une indemnisation du préjudice … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48