Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.
Cet article vise le cas concret du parent, du proche ou du jeune majeur qui découvre une exposition à des contenus suicidaires, à des défis dangereux, à des messages d'automutilation, à des groupes privés ou à des comptes qui entretiennent une fragilité psychologique. […] Le droit pénal ne remplace pas la mise en sécurité. […] L'abus de faiblesse est prévu par l'article 223-15-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…En effet, l'article 901 du Code civil exige que toute libéralité, y compris testamentaire, soit consentie par une personne saine d'esprit au moment de l'acte, sous peine de nullité absolue relative, […] Enfin, cette question transversale au droit civil et médical souligne l'évolution jurisprudentielle vers une expertise multidisciplinaire, évitant les abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal) souvent associés, et protégeant la volonté du testateur tant qu'elle est éclairée. […] L'exigence de sanité d'esprit (article 901 du Code civil) L'article 901 du Code civil pose comme condition essentielle de validité des libéralités la sanité d'esprit du disposant au moment précis de l'acte, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, […] s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, alinéa 1 er , 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs ;
[…] l'Article 8 'Dispositions relatives à l'exécution du contrat de travail' prévoit qu''en application des dispositions légales, […] et notamment toute donation ou tout héritage, fait en contravention de l'article 223-15-2 du code pénal relatif à l'abus de faiblesse est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement'. […] à la lecture des éléments produits par M me B, il apparaît que M me Z a légué tous ses biens à cette dernière le 2 novembre 2007 soit cinq ans avant le courriel mis en avant par l'association et que M me B a appris qu'elle était légataire universelle lors de l'acte d'ouverture et de dépôt par le notaire au décès de M me Z en 2012. […]
Cet article vise le cas concret du parent, du proche ou du jeune majeur qui découvre une exposition à des contenus suicidaires, à des défis dangereux, à des messages d'automutilation, à des groupes privés ou à des comptes qui entretiennent une fragilité psychologique. […] Le droit pénal ne remplace pas la mise en sécurité. […] L'abus de faiblesse est prévu par l'article 223-15-2 du Code pénal. […]
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