Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2022-272 du 28 février 2022 - art. 5
L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. L'agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452-2. La liste des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres.
[…] adapté (SEGPA) ainsi que de directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires. […] Les intéressés doivent justifier : 1° Avoir occupé pendant au moins huit ans au moins deux postes de chef d'établissement dont un obligatoirement au sein d'un établissement mentionné à l ' article L . 421-1 du code de l'éducation . […] Sont pris en compte les services accomplis dans un établissement scolaire français à l'étranger figurant sur la liste établie dans les conditions prévues par l'article L. 452 […]
Lire la suite…JO du 12-12-2001 NOR : MENF0102414D RLR : 810-1 MEN - DAF - ECO - INT - FPP Vu code de l'éducation, not. art. L.452-3 ; code des pensions civiles et militaires de retraite ; L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. […] Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes correspondant aux emplois énumérés à l'article 2 ci-dessus, […] dont un au moins aura été occupé dans un établissement relevant soit du ministre chargé de l'éducation nationale, soit du ministre des affaires étrangères au titre des établissements en gestion directe figurant sur la liste prévue à l'article L. 452-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». Selon l'article L. 452-3 de ce code : « L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, […] auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1 ». 3. […]
[…] 33-01-03-01 […] a demandé au proviseur du lycée français Y Z de Munich, établissement scolaire français placé sous la gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en application de l'article L. 452-3 du code de l'éducation, d'inscrire ses deux enfants respectivement en classe maternelle et au cours préparatoire pour l'année scolaire 2007-2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 451-1 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, […] 3. […]
[…] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (06), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001968 du 11/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Selon les dispositions de l'article L 452-1 et L 452-3 du code de l'éducation, l'AEFE est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. […] Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L 252 A du livre des procédures fiscales. […]
[…] représentant légal de ses enfants, sollicitait : la suspension de la décision de non-réinscription du 18 août 2025 ; l'injonction de réinscrire provisoirement ses enfants sous astreinte ; la condamnation de l'État à lui verser 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 CJA. […] en application de l'article R. 522-8-1 CJA : « Il résulte de l'instruction que l'école Voltaire de Berlin est placée en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions fixées par les des dispositions précitées de l'article L. 452-3 du code de l'éducation. […] A E doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, […]
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