Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 52 () JORF 24 avril 2005
En application de l'article L. 451-1 cité au point précédent, l'article R. 451-2 du code de l'éducation prévoit que la liste des établissements scolaires français à l'étranger établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération, ne peut comprendre que les établissements du premier ou du second degré qui « dispensent dans le respect des principes définis à l'article L. 111-1, un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d'organisation applicables, en France, […]
Lire la suite…Le juge faisait application de l'article L. 451-1 du code de l'éducation selon lequel « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger (). ». et de l'article R. 451-11 du même code qui prévoit que : « Les droits et obligations des élèves () sont définis () par le règlement intérieur de cet établissement (). ». […] D B entretient de bonnes relations, à titre général, avec la plupart de ses camarades de classe, l'une des délégués faisant état notamment de l' « acharnement » dont il a été l'objet. […] Par ailleurs, les accusations de harcèlement sexuel, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2. » ; […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». […] Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1 ».
[…] Aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation : « L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : / 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation () ». Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers ». […]
Le juge faisait application de l'article L. 451-1 du code de l'éducation selon lequel « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger (). ». et de l'article R. 451-11 du même code qui prévoit que : « Les droits et obligations des élèves () sont définis () par le règlement intérieur de cet établissement (). ». […] D B entretient de bonnes relations, à titre général, avec la plupart de ses camarades de classe, l'une des délégués faisant état notamment de l' « acharnement » dont il a été l'objet. […] Par ailleurs, les accusations de harcèlement sexuel, […]
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