[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'éducation : […] les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L.462-6.' ; […] 2) afficher bien en vue des consignes précises indiquant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, […] Que, dès lors, l'Académie de danse ne remplissant pas les conditions des articles L.462-2 et L 462-3 du code de l'éducation, […] Qu'en revanche, la Caisse des écoles soutient que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 n'est pas applicable à un bail qui était en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant création de cet article ;