Article L362-5 du Code de l'éducation
Article L362-4Article L363-1
Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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1Inquiétudes du mouvement hip-hop
M. Ian Brossat, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 8 février 2024

Dans cet objectif, les services du ministère de la culture ont travaillé à une évolution des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 transposées dans le code de l'éducation aux articles L. 362-1 à L. 362-5 et L. 462 1 à L. 462-6.

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2Enseignements Artistiques - Centre De Formation Danse (Cfd) De Cergy
M. Aurélien Taché · Questions parlementaires · 24 janvier 2023

Ensuite, le code de l'éducation punit le fait d'enseigner la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse comme le soulignait en juillet 2021 la mission flash sur la répartition des compétences ministérielles pour la politique de la danse. En effet, des cours sont proposés un peu partout en France, par des personnes non diplômées, laissant apparaître certains risques pour une activité physique considérée comme dangereuse. Enfin les JO 2024 qui se tiendront à Paris verront une nouvelle discipline apparaître : le breakdance. […] Adapter l'enseignement aux enjeux contemporains devrait passer par une évolution des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 transposées dans le code de l'éducation aux articles L. 362-1 à L. 362-5 et L. 462-1 à L. 462 6.

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3Réforme et modernisation de l'enseignement de la danse
Mme Laurence Garnier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

Adapter l'enseignement aux enjeux contemporains devrait passer par une évolution des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 transposées dans le code de l'éducation aux articles L. 362-1 à L. 362-5 et L. 462-1 à L. 462 6.

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