Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
1° Le texte du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ;
2° La liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme institué par l'article L. 362-1 ou à laquelle ils en ont été dispensés et en vertu de quelle disposition.
[…] ARRÊT DU 03 AVRIL 2014 […] Par jugement du 3 avril 2012, […] Un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves et détermine les conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités régies par le présent article, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L.462-6.' ;Que selon l'article L.462-3 : […] Que, dès lors, l'Académie de danse ne remplissant pas les conditions des articles L.462-2 et L 462-3 du code de l'éducation, […] Qu'en revanche, la Caisse des écoles soutient que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 n'est pas applicable à un bail qui était en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant création de cet article ;