Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 4 4° JORF 25 mai 2006
[…] 60-01-04-02 […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L.463-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 8 février 2006 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative : « Seuls peuvent, […] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L.335-6. […] qu'aux termes de l'article L.463-6 du même code : « Le ministre chargé des sports peut, […]
[…] des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive sans posséder la qualification requise à l'article L212-1 du même code, mais également d'autre part, […] l'enseignement illicite et l'usurpation de titre, et a ensuite été intégré dans le code de l'éducation (articles L363-1 et L463-7) à la suite de la loi du 1 er août 2003 puis repris dans le code du sport. […] — dire et juger que les demandes de la CNES sont mal fondées au motif que l'incrimination prévue à L. 212-8 du code du sport ne s'applique pas aux diplômes d'enseignement bénévole qu'elle délivre ; […] Cet article est issu de l'article L463-1 du code de l'éducation, […]