Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues à l'article L. 212-1.
Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises.
Pour en arriver à une telle condamnation, le Tribunal de grande instance a retenu que le texte de l'article L.212-8 du code du sport interdisant à toute personne d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, […] S'agissant d'un texte de nature pénale, la Cour estime qu'il convient d'en faire une interprétation stricte. […] La Cour rappelle enfin que « l'article L.211-2 du Code du sport prévoit expressément la possibilité pour les fédérations de délivrer des diplômes d'enseignement différents selon que l'activité d'enseignement est exercée de manière rémunérée ou de manière bénévole, […]
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Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, […] Aux termes de l'article R. 331-20 du code du sport : « Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration. () / Sont également soumises à autorisation les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, […]
[…] c'est sur le fondement, tant des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport (qui reprennent à droit constant les dispositions législatives figurant au code de l'éducation nationale) que des articles L 111-2 et L 121-1 du code de la consommation (destinés à protéger les élèves en prévoyant que le respect des titres est un élément essentiel de la prestation fournie) qu'elle agit contre la FFHG ; que les décisions rendues au pénal sur ces fondements ne se posent pas la question de la rémunération de l'enseignant ; […] Mais qu'il a été vu plus haut que le code du sport prévoit expressément, dans son article L 211-2, […]
Ayant retenu à bon droit que le champ d'application de l'article L. 212-8 du code du sport était limité à l'exercice de l'enseignement contre rémunération d'une activité physique ou sportive, une cour d'appel en a justement déduit qu'une fédération sportive pouvait faire usage des titres de professeur, moniteur, […] 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en retenant, […] qu'il a été vu plus haut que le code du sport prévoit expressément, dans son article L. 211-2 la possibilité pour les fédérations de délivrer des diplômes d'enseignement différents selon que l'activité d'enseignement est exercée de manière rémunérée ou de manière bénévole, […]
14 mai 2019 Le code du sport prévoit expressément que « les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres » (c. sport, art. L.211-2). […] En application de l'article L.212-1 du code du sport, le diplôme délivré par la fédération doit alors : Garantir la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; Etre enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
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