Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 4 () JORF 15 avril 2003
A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils contribuent à leur formation continue.
Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
II. - L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut niveau.
Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives.
Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions avec les établissements français et étrangers de formation.
En application de l'article L. 717-1, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut.
[…] Audience du 2 février 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 363-1 du code de l'éducation dans sa version alors en vigueur : « Nul ne peut enseigner, animer, […] de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels organisées par les établissements visés à l'article L. 463-2, […] qu'aux termes de l'article L. 463-6 dudit code : « Le ministre chargé des sports peut, par arrêté motivé, […] Délibéré après l'audience du 02 février 2009 à laquelle siégeaient :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 463-2 du code de l'éducation, applicable à la date des décisions attaquées : « L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. […]
Il a été placé en position de détachement pour occuper ce poste à compter du 1er juillet suivant, sur un contrat conclu pour une durée de trois ans, en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […] Il est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, et non par décret – or, à notre connaissance, vous avez toujours réservé la qualification d'emploi à la décision du Gouvernement aux fonctions pourvues par décret. […] Les articles L. 463-2 du code de l'éducation et L. 211-1 du code du sport le qualifie d'établissement public de formation. […]
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