Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L494-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 11 (V)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 401-2-1, L. 421-9, L. 421-10, L. 423-3, L. 442-1, le premier alinéa de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-8, à l'exception de son 2°, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.
L'article L. 401-1 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'il concerne les établissements d'enseignement publics du second degré.
Commentaires • 2
Le régime juridique de l'enseignement privé en Nouvelle-Calédonie résulte de l'application combinée de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à ce territoire et de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 désormais codifiée dans le code de l'éducation. Il en résulte des obligations financières pour l'État et le territoire qui varient selon le niveau d'enseignement concerné. […] Conformément à l'article L. 494-1 du code de l'éducation, les dispositions de l'article L. 442-12 du même code aux termes desquelles, comme en métropole, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'article L. 421-5 du code de l'éducation, qui institue un conseil pédagogique dans chaque établissement, et l'article R. 421-41-1 dudit code, qui en expose la composition, ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie en vertu, respectivement, des articles L. 494-1 et D. 494-1 du même code ; que, toutefois, ce dernier article rend notamment applicable en Nouvelle-Calédonie l'article D. 422-41 du code de l'éducation qui prévoit que des équipes pédagogiques, […]
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2. Tribunal des Conflits, 14 mai 2018, C4121, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 494-1 de ce code : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1./ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. […]
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Le régime juridique de l'enseignement privé en Nouvelle-Calédonie résulte de l'application combinée de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à ce territoire et de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 désormais codifiée dans le code de l'éducation. Il en résulte des obligations financières pour l'État et le territoire qui varient selon le niveau d'enseignement concerné. […] Conformément à l'article L. 494-1 du code de l'éducation, les dispositions de l'article L. 442-12 du même code aux termes desquelles, comme en métropole, […]
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