Article L621-2 du Code de l'éducation
Article L621-1
Article L621-3
Entrée en vigueur le 24 avril 2005

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Décisions6

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 28 juin 2017, n° 15/10319Infirmation partielle

[…] L'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé qui lie un employeur à un salarié, l'article L. 1411-2 précisant que le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. […] Enfin, il n'est ni justifié ni même allégué que Madame [F] a exercé une activité quelconque pour le compte de la FNSP, qui, aux termes des dispositions légales (article L. 621-2 du code de l'éducation), n'est pas chargée de missions d'enseignement mais a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion en France et à l'étranger des sciences économiques et sociales.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 28 juin 2017, n° 15/10320Infirmation partielle

[…] L'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé qui lie un employeur à un salarié, l'article L. 1411-2 précisant que le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. […] Enfin, il n'est ni justifié ni même allégué que Madame X exerce une activité quelconque pour le compte de la FNSP, qui, aux termes des dispositions légales (article L. 621-2 du code de l'éducation), n'est pas chargée de missions d'enseignement mais a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion en France et à l'étranger des sciences économiques et sociales.

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[…] L'objet de la Fondation Nationale des Sciences Politiques, défini à l'article L.621-2 du code de l'éducation, est de « favoriser le progrès et la diffusion, en France et à l'étranger, des sciences politiques, économiques et sociales ». […] Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du code de la consommation,

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