Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 6
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
-A la première phrase de l'article L. 621-3 et du premier alinéa de l'article L. 650-1 du code de l'éducation, […] de perfectionner sa maîtrise de la langue française ». Article 7 I.-L'article L. 611-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 611-5. […] Article 9 L'article L. 613-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. » Article 10 Après l'article L. 612-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-1-1. […] -Au premier alinéa de l'article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 632-7 du code de l'éducation et de la mention de cet article figurant aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du même code.