Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.
[…] régi par le chapitre 2 du titre 1 er du livre VII du code de l'éducation, ou celui d'université de technologie, prévu à l'article L. 7113 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, […] qu'en outre, si l'article L. 6123 du même code dispose que le premier cycle universitaire est ouvert à tout titulaire du baccalauréat ou d'une qualification ou expérience équivalente, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, […] Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels (…) » qu'aux termes de l'article L. 717-1 du même code: « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, la qualification de grand établissement peut être reconnue, […] L. 714-2, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements (…) » ;3. […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à leur verser à chacune la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;elles soutiennent que l'exécution du décret, […] qu'au surplus, le décret adopté, qui prévoit la création d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, diffère du projet de décret soumis à la consultation du conseil, qui prévoyait, outre l'application du statut de grand établissement, la création d'une université de technologie au sens de l'article L. 711-3 de ce même code ; que le décret litigieux, qui se borne à modifier la catégorie juridique à laquelle appartient l'université Paris Dauphine, […]
1 Conformément à l'article 1464 H du code général des impôts (CGI), […] exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés à l'article L313-1 du code de la recherche et à l'article L711-1 du code […] Notion d'établissement public administratif d'enseignement supérieur ou de recherche 20 Les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche s'entendent exclusivement : - des établissements publics à caractère scientifique, […] L711-7. et L711-8 du code de l'éducation Il s'agit essentiellement des universités. […] Par conséquent, […]
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