Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.
[…] régi par le chapitre 2 du titre 1 er du livre VII du code de l'éducation, ou celui d'université de technologie, prévu à l'article L. 7113 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, […] qu'en outre, si l'article L. 6123 du même code dispose que le premier cycle universitaire est ouvert à tout titulaire du baccalauréat ou d'une qualification ou expérience équivalente, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, […] ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels (…) » qu'aux termes de l'article L. 717-1 du même code: « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, […] -Deux représentants des autres usagers. / 3° Dix personnalités extérieures à l'établissement, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à leur verser à chacune la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'au surplus, le décret adopté, qui prévoit la création d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, diffère du projet de décret soumis à la consultation du conseil, qui prévoyait, outre l'application du statut de grand établissement, la création d'une université de technologie au sens de l'article L. 711-3 de ce même code ; que le décret litigieux, qui se borne à modifier la catégorie juridique à laquelle appartient l'université Paris Dauphine, […]