Article L711-3 du Code de l'éducation
Article L711-2Article L711-4
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

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Décisions • 3

1. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 266900, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] régi par le chapitre 2 du titre 1 er du livre VII du code de l'éducation, ou celui d'université de technologie, prévu à l'article L. 7113 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, […] qu'en outre, si l'article L. 6123 du même code dispose que le premier cycle universitaire est ouvert à tout titulaire du baccalauréat ou d'une qualification ou expérience équivalente, […]

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2. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 8 novembre 2017, 403451, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, […] ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels (…) » qu'aux termes de l'article L. 717-1 du même code: « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, […] -Deux représentants des autres usagers. / 3° Dix personnalités extérieures à l'établissement, […]

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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2004, 266945, inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de condamner l'Etat à leur verser à chacune la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'au surplus, le décret adopté, qui prévoit la création d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, diffère du projet de décret soumis à la consultation du conseil, qui prévoyait, outre l'application du statut de grand établissement, la création d'une université de technologie au sens de l'article L. 711-3 de ce même code ; que le décret litigieux, qui se borne à modifier la catégorie juridique à laquelle appartient l'université Paris Dauphine, […]

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Document parlementaire • 0

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