Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice / Section 1 : Exercice libéral ou en société
Article 37 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Lorsqu'un architecte a l'intention de sous-traiter d'autres missions, il doit au préalable obtenir du maître de l'ouvrage l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement figurant dans les sous-traités.
L'architecte qui recourt à un sous-traitant doit en outre mentionner le nom du sous-traitant et les parties de l'oeuvre effectuées par ce sous-traitant dans toutes les publications qu'il ferait ultérieurement.
Commentaires • 9
Selon l'article 37 du code de déontologie des architectes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi no 77-2 sur l'architecture du 3 janvier 1977.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Le conseil régional de l'ordre des architectes (CROA) de Lorraine a demandé à la chambre régionale de discipline de la région Lorraine de sanctionner M. J-K B, architecte, domicilié au […] à Fresnes-en-Woëvre (55160) à raison d'agissements contraires aux articles 5 et 37 du code de déontologie des architectes.
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 28 juillet 2015, M. Pierre X… et M me Anne Y… épouse X…, ci-après les époux X…, intimés, demandent à la cour, au visa de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, de l'article 1147 du code civil, des articles 37 et 39 du code de déontologie des architectes, de :
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3. Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 10 novembre 2017, n° 2016-170
[…] Le conseil régional de l'ordre des architectes (CROA) de Lorraine a demandé à la chambre régionale de discipline de Lorraine de sanctionner M. I B, architecte, domicilié […], à raison d'agissements contraires aux articles 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et aux articles 11, 18, 28 et 37 du code de déontologie des architectes.
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