Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
L'architecte ne prend ni ne donne en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus.
Lorsqu'un architecte a l'intention de sous-traiter d'autres missions, il obtient au préalable du maître de l'ouvrage l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement figurant dans les sous-traités.
L'architecte qui recourt à un sous-traitant mentionne en outre le nom du sous-traitant et les parties de l'oeuvre effectuées par ce sous-traitant dans toutes les publications ultérieures.
Textes : Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 à la convention collective du notariat relatif à la modification de l'article 19.1 “congés pour événements familiaux” : Cet avenant, entré en vigueur le 1er octobre 2023 a modifié l'article 19.1 de la convention collective du notariat comme suit : En sus des congés annuels prévus à l'article 18 de la présente convention collective, les salariés ont droit, sur justification, […] dans certains contrats, celle-ci est pourtant interdite. Il a ainsi été jugé que la sous-traitance était interdite pour l'activité d'architecte, en se fondant sur l'article 37 du code de déontologie des architectes (Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n° 16-15.958, […]
Lire la suite…[…] 2. Il est reproché à Mme d'avoir méconnu les articles 7, 11, 12 et 37 du code de déontologie des architectes, en ayant agi en qualité de sous-traitant d'un titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre, sans convention la liant au maître d'ouvrage. […] A r t i c l e 4 : M m e est condamnée à payer au Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Île-de-France la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
[…] que par courrier du 23 avril 2012, il a été saisi par l'Ordre des architectes en raison des irrégularités affectant ce marché ; que le recours est recevable dès lors que sa demande de transmission du marché à la préfecture, en application des dispositions de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, a été présentée dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de maîtrise d'œuvre et que le recours a été introduit avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la saisine d'un tiers intéressé ; […] d'autre part, l'article 37 du code de déontologie des architectes qui interdit à un architecte de prendre en sous-traitance une telle mission ;
[…] Il est reproché dans cet arrêt à la cour d'appel, au visa des articles 1108 et 1131 du Code civil ensemble l'article 37 du code de déontologie des architectes, d'avoir accueilli la demande de remboursement des honoraires payés à l'A alors que le maître de l'ouvrage n'est pas redevable des sommes exposées par le maître d''uvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit.
[…] décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; code de déontologie des architectes). […] Par ailleurs, […] à démontrer qu'il avait effectivement réalisé et non sous-traité le projet architectural tel que défini par l'article 3 de la loi sur l'architecture : « Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, […] La méconnaissance des articles 3 de la loi du 3 janvier 1977 et 37 du code de déontologie des architectes en se rendant coupable de signature de complaisance et de sous-traitance des missions réservées à l'architecte. […] Conseils pratiques Au vu de cette décision et de sa sévérité, […]
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