Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003
Les unités de formation et de recherche sont administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil.
Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend des personnalités extérieures dans une proportion de 20 à 50 %. Dans tous les cas, les personnels enseignants doivent être en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants.
Le directeur est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants ou les chercheurs qui participent à l'enseignement, en fonction dans l'unité.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-1 du code de l'éducation : « Les universités regroupent diverses composantes qui sont : 1° Des unités de formation et de recherche, des départements (…) ; […] qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 713-3 du même code : « (…) Les unités de formation et de recherche sont administrées par un conseil élu (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 712-2 du même code : « (…) Le président assure la direction de l'université. […] Article 3 : Les conclusions de l'université d'Angers, tendant à la condamnation de M me X et autres au paiement des frais exposés, […]
[…] X à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-3 du code de l'éducation : « Les unités de formation et de recherche associent des départements de formation et des laboratoires ou centres de recherche. […]
[…] qu'il a été pris par une autorité incompétente, en violation des articles 34 et 37 de la Constitution ; qu'il est entaché d'incompétence négative en ce qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 711-4 et L. 717-1 du code de l'éducation ; […] que le décret contesté méconnaît le principe d'égalité et le droit à l'éducation en ne garantissant pas le maintien des formations actuellement dispensées et leur localisation ; que les dispositions du décret sont contraires aux articles L. 713-3, L. 713-4 et L. 713-9 du code de l'éducation et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité des normes juridiques ; […]
Les requérants invoquent ensuite une contradiction entre le II-2° de l'article 14 du décret et l'article L. 713-3 du code. Le II-2° de l'article 14 prévoit que les conseils des collegiums et des pôles scientifiques répartissent les emplois et les crédits dans les structures internes qu'ils regroupent, […] ce qui suppose qu'elles disposent de la maîtrise de leurs crédits. […] Vous pourrez ensuite constater que contrairement à ce qui est soutenu, aucune disposition de l'article 14 du décret ne s'oppose à l'usage du droit de veto que l'article L. 713-9 du code de l'éducation confère, en matière d'affectation de personnel, […]
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