Article L224-4 du Code monétaire et financier
Article L224-3-1Article L224-5
Entrée en vigueur le 14 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 4

Commentaires • 82

1. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

L. 221-32 du code monétaire et financier), et les gains échappent à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus (art. 157, 5° bis, du code général des impôts). […] J'ai mes contrats de gestion pilotée chez Yomoni. […] L. 224-4 du code monétaire et financier). […] Elle porte les mentions de l'article L. 441-9 du code de commerce, votre SIRET, la mention « EI » et, en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu'au 31 décembre 2026.

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2. Civile conciliation procédure
Droit.org · 28 juin 2026

Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l' article 1533 , […] de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l'association Fédération [...] 🌍 Modification article L224-4 du Code monétaire et financier (2026-06-13) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [1/7/2026] : I. […] -Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° L'invalidité du titulaire, […]

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3. Déblocage anticipé d'un PERCOL pour « cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire » : les précisions de la médiatrice de l'AMFAccès limité
Lexis Veille · 11 juillet 2025
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Décisions • 19

1. Tribunal Judiciaire de Vannes, Jcp surendettement, 19 juin 2025, n° 24/00775

[…] Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. […] L'article L224-4 du code monétaire et financier prévoit que I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants :

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[…] Société [3], dont le siège social est sis Chez [4] – [5] [Adresse 8] […] A cet égard, selon l'article L.224-4 du code monétaire et financier, les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L.224-1 dans le cas notamment de la situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation.

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[…] Par déclaration enregistrée le 4 avril 2025, M. [L] [Y] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris. […] L'article L.224-4 du code monétaire et financier prévoit par ailleurs que les droits constitués dans le cadre d'un plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : (…) 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

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Documents parlementaires • 284

0
Sur l'article 20, renuméroté article 71, crée l'article L224-4 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 71, crée l'article L224-4 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L224-4 Code monétaire et financier
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
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