Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 17
L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire.
[…] VI X et W AA selon les dispositions de l'article L. 719-14 du code de l'éducation » et a donné mandat au président de l'université pour la signer ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 951-1-1 du code de l'éducation : « Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, […] qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 : « Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 […]
[…] L'Université de [Localité 8], créée par le décret n°2013-805 du 3 septembre 2013 par la fusion des universités de [Localité 8] I, II et IV est un établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel, régi par les dispositions des articles L.[…].719-14 du code de l'éducation. […] L'article L.615-17, alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que :
[…] 14 Article L. 444-1 du code de commerce, troisième alinéa. 14 […] ⑭ inférieur de plus de trois points au taux de référence, sous réserve supérieur ni inférieur de plus d'un point au taux de référence, sous des dispositions du I de l'article R. 444-7-1. » réserve des dispositions du I de l'article R. 444-7-1. » […] l'article L. 719-14 du code de l'éducation l'article L. 719-14 du code de l'éducation
de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l'engagement de servir. » III. - Après l'article L. 952-21 du code de l'éducation, […] après la référence : « L. 952-6 », sont insérés les mots : « et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 » ; 3° Après le même article L. 952-6-1, il est inséré un article L. 952-6-3 ainsi rédigé : « Art. […] « Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet. « Art.
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