Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 18 novembre 2025, n° 25PA03674

TA Paris
Rejet 22 mai 2025

CAA Paris
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Exonération de la taxe sur les salaires
La cour a constaté que l'association ne satisfaisait pas aux obligations de déclaration requises pour être considérée comme un établissement d'enseignement supérieur, justifiant ainsi le rejet de sa demande.
Rejeté
Droit à la restitution de la taxe sur les salaires
La cour a jugé que l'association ne pouvait pas bénéficier de la restitution de la taxe sur les salaires, car elle ne répondait pas aux critères d'établissement d'enseignement supérieur.
Rejeté
Droit aux intérêts moratoires
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune restitution n'était due, et donc pas d'intérêts moratoires.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'association n'avait pas obtenu gain de cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Centre régional de formation multiprofessionnel a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté sa demande de restitution de la taxe sur les salaires pour les années 2018, 2019 et 2020, ainsi que le versement d'intérêts moratoires. La juridiction de première instance a conclu que l'association ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme un établissement d'enseignement supérieur exonéré de cette taxe, en raison de son non-respect des obligations de déclaration prévues par le code de l'éducation. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, considérant que l'association n'avait pas prouvé son statut d'établissement d'enseignement supérieur, et a donc rejeté la requête d'appel, déclarant celle-ci manifestement dépourvue de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 18 nov. 2025, n° 25PA03674
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03674
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2025, N° 2306972
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric POURRIAU
Cabinet(s) :	ORVA
Parties :	L' association Centre régional de formation multiprofessionnel

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Centre régional de formation multiprofessionnel a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires mise à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 429 797 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par un jugement n° 2306972 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, l’association Centre régional de formation multiprofessionnel, représentée par M^e Pourriau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires mise à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 429 797 euros ;

3°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires au titre de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle constitue un établissement d’enseignement supérieur exonéré de taxe sur les salaires en application du premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Centre régional de formation multiprofessionnel s’est acquittée de la taxe sur les salaires au titre des années 2018, 2019 et 2020. Par un courrier du 21 décembre 2021, elle a demandé à l’administration fiscale de restituer intégralement la taxe sur les salaires, pour des montants de 131 890 euros au titre de l’année 2018, de 148 142 euros au titre de l’année 2019 et de 149 765 euros au titre de 2020. Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires mise à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 429 797 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, l’association Centre régional de formation multiprofessionnel fait appel du jugement du 22 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

2. En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

3. D’une part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. (…) Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception (…) des établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l’Etat d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions que l’exonération qu’elles prévoient au profit des établissements d’enseignement supérieur porte sur l’ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction exercée, à la condition que ces établissements relèvent du livre VII du code de l’éducation et qu’ils organisent au moins une formation conduisant à la délivrance au nom de l’Etat d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat.

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’éducation : « Tout Français ou tout ressortissant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n’ayant encouru aucune des incapacités prévues par l’article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d’enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d’enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre. (…) ». Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d’enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir. / Cette déclaration doit être faite : / 1° Au recteur (…) ; / 2° Au représentant de l’Etat dans le département ; / 3° Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République. / La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l’association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général ». Aux termes de l’article L. 731-3 du même code : « L’ouverture de chaque cours doit être précédée d’une déclaration signée par l’auteur de ce cours. / Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l’objet ou les divers objets de l’enseignement qui y sera donné. / Elle est remise au recteur (…) dans les départements où est établi le chef-lieu de l’académie, et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation dans les autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé. (…) ».

6. Il résulte de ces dispositions que, pour l’application de l’article 231 du code général des impôts, la qualification d’établissement d’enseignement supérieur au sens du titre VII du code de l’éducation est subordonnée aux déclarations obligatoires prescrites aux articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de l’éducation fixant les conditions de création des établissements d’enseignement supérieur privés.

7. Il résulte de l’instruction que l’association Centre régional de formation multiprofessionnel agit comme gestionnaire d’un centre de formation des apprentis et a conclu avec plusieurs établissements d’enseignement supérieur privé des conventions en vue de créer des unités de formation par apprentissage. Toutefois, ainsi que l’ont constaté les premiers juges, elle n’établit ni même n’allègue qu’elle aurait satisfait aux obligations de déclarations prévues aux articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de l’éducation. Par ailleurs, à cet égard, la circonstance que l’association a signé une convention avec la région Ile-de-France pour la création du centre de formation d’apprentis dont elle est gestionnaire, qu’elle a fait l’objet d’un contrôle pédagogique par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage les 13 et 14 avril 2023 et qu’elle dispose d’un numéro « Unité administrative immatriculée » attribué par le ministère de l’éducation nationale est sans incidence. Dans ces conditions, dès lors que l’association Centre régional de formation multiprofessionnel ne peut être regardée comme un établissement d’enseignement supérieur au sens de l’article 231 du code général des impôts, c’est à bon droit que l’administration fiscale a refusé de restituer la taxe sur les salaires au titre des années 2018, 2019 et 2020 qui avait été mise à sa charge.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de l’association Centre régional de formation multiprofessionnel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l’association Centre régional de formation multiprofessionnel est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Centre régional de formation multiprofessionnel et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 18 novembre 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.