Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.
[…] Par une ordonnance du 7 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2025 à 12 heures. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation : « Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'État par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, […] sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code. […]
[…] — que les établissements pétitionnaires n'ont pas justifié du coût de la formation ni de la qualification de l'équipe pédagogique, en méconnaissance des 12° et 10° de l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2007 ; […] Vu le mémoire, enregistré le 19 mars 2013, présenté pour l'Association PLP Formation, par M e Albisson, qui soutient qu'il est justifié, par les pièces produites, du respect des dispositions des articles L. 731-12 et L. 731-13 du code de l'éducation ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 914-6 du code de l'éducation : « Toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, du représentant de l'Etat dans le département ou du ministère public, […] avec ou sans publicité, ou être interdit de l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code. […]